Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 5 décembre 2025, statue sur la résolution d’un plan de continuation. Après l’adoption d’un plan en 2021, le commissaire à l’exécution constate son inexécution. Le tribunal, saisi par requête, doit décider de la suite de la procédure. Il prononce la résolution du plan et ouvre la liquidation judiciaire. Il fixe également la date de cessation des paiements au 9 juillet 2025.
Les conditions légales de la résolution du plan
Le constat de l’inexécution des engagements
Le jugement s’appuie sur un rapport du commissaire à l’exécution du plan. Ce dernier démontre l’impossibilité pour la société de respecter ses engagements. Le tribunal relève que la société « ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées » (Motifs). Ce constat factuel est essentiel pour motiver la résolution. Il permet de vérifier le manquement du débiteur à ses propres engagements. La portée est stricte, exigeant une preuve concrète de la défaillance.
Le fondement juridique et la procédure suivie
Le tribunal applique directement l’article L. 626-27 du code de commerce. Il agit après l’avis du ministère public et sur requête du commissaire. Cette configuration respecte la procédure collective. Une jurisprudence rappelle que « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution » (Cour d’appel de Riom, le 22 janvier 2025, n°24/01534). La valeur de la décision réside dans son respect des formes. Elle garantit les droits des parties dans une procédure contentieuse.
Les conséquences juridiques de la résolution
L’ouverture de la liquidation judiciaire
La résolution du plan entraîne automatiquement l’ouverture d’une liquidation. Le jugement opère cette conversion de la procédure. Il met fin à la tentative de continuation de l’entreprise. Cette issue est la sanction logique de l’inexécution du plan. Elle protège l’intérêt des créanciers en permettant une réalisation collective des actifs. La décision illustre le caractère subsidiaire du redressement par rapport à la liquidation.
Les effets sur les créances et la fixation de la date de cessation
Le tribunal fixe rétroactivement la date de cessation des paiements au 9 juillet 2025. Cette détermination est cruciale pour la période suspecte. Elle impacte directement les droits des créanciers. La résolution « fait recouvrer aux créanciers l’intégralité de leurs créances et sûretés » (Cour d’appel de Limoges, le 3 avril 2025, n°24/00751). La portée est majeure car elle annule les effets du plan. Les créanciers retrouvent leurs droits initiaux, déduction faite des sommes perçues.