Le Tribunal de commerce de Montpellier, par jugement du 3 novembre 2025, se prononce sur une demande d’ouverture de liquidation judiciaire. La société requérante, en cessation des paiements, sollicite cette mesure auprès du greffe. Le tribunal constate l’impossibilité manifeste de redressement et ouvre la procédure. Il retient également le cadre de la liquidation judiciaire simplifiée en application des critères légaux.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
La cessation des paiements constitue le premier fondement de la procédure. Le tribunal définit cet état par l’impossibilité de faire face au passif exigible. « l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Motifs). Cette définition rappelle celle de l’article L.631-1 du code de commerce. Elle confirme une approche stricte et objective de la notion.
L’impossibilité manifeste de redressement forme le second critère substantiel. Le tribunal relève cet élément sans autre développement dans les motifs. Cette appréciation est laissée à la souveraineté des juges du fond. Elle permet de distinguer la liquidation du redressement judiciaire. La Cour d’appel de Lyon rappelle que la liquidation est ouverte lorsque « le redressement est manifestement impossible » (Cour d’appel de Lyon, le 16 janvier 2025, n°24/06059).
Le choix de la procédure simplifiée
Le tribunal vérifie le respect des seuils applicables à la liquidation simplifiée. Il s’appuie sur les articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce. « la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s’il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de 5 et que son chiffre d’affaires hors taxes n’est pas supérieur à 750 000 € » (Motifs). Le contrôle de ces conditions est essentiel pour l’application du régime.
La décision entraîne des conséquences procédurales spécifiques et allégées. Le tribunal prononce la liquidation simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants. Il fixe un délai d’un an pour l’examen de la clôture de la procédure. Ce cadre vise à accélérer le traitement des petites défaillances. Il allège les formalités tout en garantissant les droits des créanciers et des salariés.