Le Tribunal de commerce de Montpellier, statuant le 3 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice, en cessation des paiements depuis le 3 mai 2024, a saisi le juge. L’impossibilité manifeste de son redressement est établie. Le tribunal retient l’application du régime simplifié au regard des critères légaux. La solution consiste en l’ouverture de cette procédure et la désignation de ses organes.
Le constat des conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire
La qualification de l’état de cessation des paiements. Le juge constate l’impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible. Cette appréciation concrète est tirée de l’examen de sa situation patrimoniale. Elle constitue le fondement nécessaire de toute procédure collective. « Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Motifs). Ce constat objectif ancre la décision dans le droit commun des procédures.
L’appréciation de l’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal relève que le redressement est manifestement impossible. Cette condition est distincte de la seule cessation des paiements. Elle justifie le choix de la liquidation plutôt que du redressement judiciaire. « En application de l’article L.640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » (Cour d’appel de appel de Grenoble, le 6 février 2025, n°24/02921). La décision applique strictement ce critère légal.
La mise en œuvre du régime de la liquidation simplifiée
Le respect des critères d’application du régime simplifié. Le tribunal vérifie le cumul des conditions prévues par les articles L. 641-2 et R. 641-10 du code de commerce. L’actif ne comprend pas de bien immobilier et le nombre de salariés est limité. Le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas le plafond légal de 750 000 euros. « Que tel est le cas en l’espèce » (Motifs). Cette vérification est essentielle pour l’application d’une procédure accélérée.
Les conséquences procédurales de la qualification retenue. Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée entraîne des modalités spécifiques. Le délai pour l’établissement de la liste des créances est fixé à douze mois. La clôture devra être examinée dans un délai d’un an. La désignation des organes de la procédure intervient immédiatement par le jugement. Ce cadre procédural allégé vise une réalisation rapide de l’actif. Il traduit une adaptation du droit aux difficultés des très petites entreprises.
La portée de la décision réside dans l’articulation des conditions de fond et de procédure. Elle rappelle la rigueur nécessaire pour constater l’impossibilité de redressement. Elle illustre aussi l’application pratique des critères de la liquidation simplifiée. Ce régime offre une issue procédurale adaptée aux petites structures commerciales. Il concilifie ainsi l’impératif de liquidation avec une certaine célérité.