Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 21 novembre 2025, statue sur une demande en paiement consécutive à la résiliation de trois contrats de location de véhicules. Le preneur, défaillant après le versement du seul premier loyer, fait l’objet d’une mise en demeure puis d’une notification de résiliation de plein droit. Le tribunal, saisi par le bailleur, accueille la demande en condamnant le preneur au paiement des sommes réclamées. La décision approuve ainsi la mise en œuvre d’une clause résolutoire et en précise les effets indemnitaires.
La mise en œuvre validée de la clause résolutoire
Le juge constate la régularité de la procédure de résiliation. Il relève que le débiteur n’a exécuté qu’une seule échéance avant de manquer à ses obligations. Une mise en demeure préalable a été adressée, suivie d’un courrier actant la résiliation. Le tribunal prend acte de cette résiliation de plein droit intervenue à la date fixée par le créancier. Cette approche consacre l’autonomie de la volonté des parties contractantes. La vérification se limite au respect des conditions contractuelles et de bonne foi, sans contrôle de proportionnalité. « L’application de la clause résolutoire soustrait la résolution du contrat à l’appréciation du juge qui n’a pas à déterminer si la sanction est proportionnée » (Cour d’appel de Paris, le 23 janvier 2025, n°21/15085). La décision confirme ainsi la force obligatoire des conventions librement consenties.
Les conséquences pécuniaires de la résolution
La décision entraîne une condamnation au paiement de l’intégralité des créances échues. Le montant condamné inclut les loyers impayés, l’indemnité contractuelle de résiliation et des pénalités de retard. Une somme distincte est allouée au titre de la restitution tardive des véhicules loués. Le juge opère donc une liquidation forfaitaire des préjudices subis par le bailleur. Cette approche permet une réparation intégrale sans nécessiter une expertise distincte. Elle assure une efficacité procédurale certaine au créancier lésé. La décision rappelle enfin que l’exécution provisoire est de droit en la matière. Cette mesure garantit l’effectivité de la condamnation malgré un éventuel appel.