Le tribunal de commerce de Montpellier, le 21 novembre 2025, statue sur le sort d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 26 septembre 2025. Le juge commissaire constate l’absence de possibilité de redressement et le débiteur acquiesce à la liquidation. La juridiction prononce d’office la liquidation judiciaire et met fin à la période d’observation.
La constatation de l’insoutenabilité de l’entreprise
Le fondement légal de la conversion en liquidation. Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité d’apurer le passif et l’absence de projet viable. Il applique strictement les articles L. 631-15 et L. 640-1 du code de commerce, qui lient la fin de l’observation à la possibilité de redressement. Cette application rappelle que la période d’observation est subordonnée à une perspective crédible de continuation d’activité.
L’appréciation souveraine de l’absence de redressement possible. Le juge s’appuie sur le rapport du juge commissaire indiquant que « l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible ». Cette appréciation in concreto des perspectives de l’entreprise est souveraine. Elle s’oppose à une situation où des éléments nouveaux pourraient justifier la poursuite de l’observation, comme l’a relevé une autre cour.
Les conséquences procédurales de la décision
La cessation immédiate de la période d’observation. La décision entraîne la fin de la période d’observation et la mise en œuvre du régime de liquidation. Le tribunal maintient les organes de la procédure en leur qualité de liquidateur, assurant la continuité de la mission. Cette mesure organise une transition efficace vers la phase de réalisation des actifs.
La portée de l’acquiescement du débiteur. Le débiteur a acquiescé à la liquidation et n’a pu faire de propositions satisfactoires. Cet élément, bien que noté, ne fonde pas à lui seul la décision, qui repose sur l’appréciation objective de l’insoutenabilité. La solution illustre le caractère d’ordre public du prononcé de la liquidation lorsque les conditions légales sont réunies, indépendamment de la volonté des parties.