Le Tribunal de commerce de Montpellier, par jugement du 10 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société unipersonnelle. La société, en cessation des paiements depuis le 1er octobre 2025, présente un redressement manifestement impossible. Le tribunal retient le caractère simplifié de la procédure au regard des seuils légaux applicables en l’espèce. La solution consacre une application stricte des critères objectifs définis par le code de commerce pour le recours à cette procédure allégée.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal vérifie d’abord le respect des critères légaux pour l’application de la procédure simplifiée. Il constate que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. Il relève également que le nombre de salariés au cours des six derniers mois ne dépasse pas cinq. Enfin, le chiffre d’affaires hors taxes n’est pas supérieur à 750 000 euros. Ces constatations permettent de qualifier la situation au regard des textes.
La portée de cette analyse est de rappeler le caractère cumulatif des conditions posées par les articles L 641-2 et R 641-10 du code de commerce. Le tribunal opère un contrôle strict des seuils, sans appréciation discrétionnaire. Cette approche garantit une sécurité juridique pour les créanciers et le débiteur. Elle assure une application uniforme du régime de faveur que constitue la procédure simplifiée.
La mise en œuvre des conséquences procédurales
Le tribunal désigne ensuite les organes de la procédure et en fixe le cadre temporel. Il nomme un juge-commissaire, des juges-commissaires suppléants et un liquidateur judiciaire. Il arrête provisoirement la date de cessation des paiements au 1er octobre 2025. Le délai pour l’établissement de la liste des créances est fixé à douze mois. La clôture devra être examinée dans un délai d’un an.
La valeur de ces mesures réside dans la célérité recherchée par la procédure simplifiée. La fixation de délais stricts vise à accélérer le traitement du passif et la réalisation de l’actif. Cette célérité est un objectif central du dispositif, comme le rappelle l’article L 643-9 du code de commerce. La désignation immédiate des organes permet une mise en œuvre rapide et efficace des opérations de liquidation.