Le Tribunal de commerce de Montpellier, le 10 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société débitrice est en cessation des paiements depuis le 29 septembre 2025. Son redressement est jugé manifestement impossible par le tribunal. La juridiction retient l’application du régime simplifié après vérification des critères légaux. Elle désigne les organes de la procédure et fixe le délai pour l’établissement de la liste des créances.
Les conditions d’ouverture de la liquidation
Le tribunal constate d’abord l’état de cessation des paiements du débiteur. Cet état résulte de l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Le jugement relève également que le redressement est manifestement impossible. Ces deux conditions cumulatives sont exigées par l’article L. 640-1 du code de commerce. Leur réunion permet l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement par le juge.
Le champ d’application du régime simplifié
Le tribunal vérifie ensuite le respect des critères de la liquidation simplifiée. Il s’appuie sur les articles L. 641-2 et R. 641-10 du code de commerce. « la liquidation judiciaire simplifiée est applicable s’il apparait que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédant l’ouverture de la procédure ne dépasse pas le nombre de 5 et que son chiffre d’affaires hors taxes n’est pas supérieur à 750 000 € » (Motifs). Le tribunal constate que ces trois conditions sont remplies en l’espèce. Il prononce donc l’application de la procédure prévue aux articles L. 644-1 et suivants.
La portée du contrôle des critères légaux
Cette décision illustre le contrôle strict des conditions d’accès au régime simplifié. Le juge doit vérifier concrètement l’absence de bien immobilier dans l’actif. Il doit aussi s’assurer du respect des seuils relatifs à l’effectif et au chiffre d’affaires. Une jurisprudence antérieure précise ce point. « Il résulte de l’article L641-2 du code de commerce qu’il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre VI si l’actif du débiteur, personne physique, ne comprend pas de bien immobilier » (Cour d’appel de Dijon, le 6 mars 2025, n°24/01332). Le jugement confirme une application rigoureuse de ces critères cumulatifs.
Les conséquences procédurales de la qualification
La qualification en liquidation simplifiée entraîne des règles spécifiques. Le tribunal fixe à douze mois le délai pour établir la liste des créances. Il prévoit aussi un examen de la clôture dans un délai d’un an. Ces délais sont caractéristiques d’une procédure accélérée. L’exécution provisoire du jugement est de droit, facilitant une mise en œuvre rapide. La désignation des organes de la procédure intervient immédiatement. Cette célérité vise à réaliser l’actif dans des conditions économiquement optimales.