Le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, statuant le 7 novembre 2025, a examiné la situation d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Le mandataire judiciaire a sollicité l’abandon de ce régime dérogatoire, la procédure n’étant pas en état de clôture. Le tribunal a donc dû se prononcer sur la possibilité de revenir au droit commun de la liquidation et sur les modalités de cette transition. Il a accédé à la demande en mettant fin au régime simplifié et en prorogeant la procédure pour une durée d’un an.
L’abandon justifié du régime simplifié
Le cadre légal de la liquidation simplifiée est conçu pour les procédures sans actif. Le tribunal constate que cette condition n’est plus remplie en l’espèce. Des opérations de recouvrement sont en cours et retardent la clôture de la procédure. Cette situation objective rend le régime dérogatoire inadapté aux nécessités de la liquidation.
Le juge fonde sa décision sur l’article L. 644-6 du code de commerce. Il motive son choix par « un souci d’une bonne administration de la justice ». La décision illustre le caractère exceptionnel et conditionnel de la liquidation simplifiée. Elle rappelle que ce régime cesse lorsque la réalité des opérations requiert les outils du droit commun.
La prorogation comme mesure d’adaptation
Face à la complexité nouvelle de la procédure, le tribunal organise sa prolongation. Il décide de proroger la liquidation judiciaire pour une durée d’un an. Cette mesure permet de mener à bien les recouvrements identifiés sans précipitation. Elle assure une transition ordonnée vers le régime de droit commun.
Le tribunal « dit que la procédure de liquidation judiciaire sera appelée aux fins de clôture dans un délai d’un an ». Il fixe une audience spécifique pour statuer sur cette clôture future. Cette prorogation diffère de celle prévue pour d’autres besoins procéduraux. Elle sanctionne ici directement le passage d’un régime à l’autre et en règle les conséquences temporelles.
La portée d’une décision pragmatique
Cette décision consacre la flexibilité procédurale au service de l’efficacité. Elle valide le pouvoir du juge de requalifier une procédure en cours. L’abandon du simplifié n’est pas une sanction mais une adaptation aux circonstances. Le juge use de son pouvoir d’appréciation pour coller aux réalités économiques et juridiques.
La solution assure une continuité dans le traitement de l’insolvabilité. Elle évite une clôture prématurée qui serait préjudiciable aux créanciers. En organisant une transition encadrée, le jugement garantit la sécurité juridique. Il démontre que la liquidation simplifiée n’est pas un chemin sans retour lorsque l’actif ressurgit.