Le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, statuant le 7 novembre 2025, se prononce sur le sort d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Ouverte par un jugement du 9 mai 2025, la procédure ne peut être clôturée dans les délais prévus. Le mandataire judiciaire sollicite l’abandon du régime dérogatoire simplifié. Le tribunal accueille cette demande et ordonne le retour au régime de droit commun. Il proroge également la durée de la liquidation judiciaire pour une année supplémentaire.
Le retour au droit commun liquidatif
La fin justifiée du régime simplifié
Le juge motive sa décision par l’impossibilité de clore rapidement la procédure. Des contentieux et des opérations de recouvrement sont toujours en cours. Cette situation empêche une liquidation expéditive. Le tribunal estime dès lors nécessaire de renoncer aux règles dérogatoires. « Il convient dès lors, dans un souci d’une bonne administration de la justice et en application de l’article L.644-6 du Code de Commerce, de ne plus faire application des dérogations » (Motifs). Cette disposition légale offre au juge une marge d’appréciation. La décision illustre le caractère exceptionnel et conditionnel de la liquidation simplifiée. Elle ne peut survivre à la complexification des opérations.
Les conséquences procédurales immédiates
L’abandon du régime simplifié entraîne l’application intégrale des règles ordinaires. Ce changement impacte le déroulement futur des opérations de liquidation. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a jugé dans un cas similaire que « la poursuite des opérations de liquidation justifie qu’en application des articles du code de commerce susvisés il soit mis fin à l’application des dérogations » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00700). La décision commentée s’inscrit dans cette logique. Elle adapte le cadre procédural aux réalités constatées dans le dossier. La clôture ne peut être envisagée qu’une fois les obstacles levés.
La prorogation du délai de clôture
Le pouvoir discrétionnaire du juge
Face aux difficultés persistantes, le tribunal use de son pouvoir de prorogation. Il fixe un nouveau délai d’un an pour examiner la clôture. Cette mesure est directement liée à la fin du régime simplifié. Elle permet de poursuivre les opérations sous le régime ordinaire. La Cour d’appel de Toulouse rappelle que « le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée » (Cour d’appel de Toulouse, le 18 février 2025, n°24/00690). Le jugement ici commenté procède à une telle motivation. Il justifie la prorogation par la nécessité de finaliser les procédures en cours.
L’encadrement futur de la procédure
La décision organise précisément la suite de la liquidation. Elle convoque tous les organes à une audience ultérieure pour statuer sur la clôture. Cette conviction est rendue obligatoire par l’article R.643-17 du code de commerce. Le tribunal assure ainsi le contrôle continu de la procédure. La prorogation d’un an constitue un délai raisonnable au regard des obstacles. Elle témoigne de la volonté du juge de ne pas laisser la procédure s’enliser. La décision équilibre l’impératif de célérité et les exigences d’une liquidation complète.