Le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, par jugement du 7 novembre 2025, statue sur la clôture d’une liquidation judiciaire. La procédure, ouverte le 10 novembre 2023 puis sortie du régime simplifié, est à l’examen. Le liquidateur rapporte des contentieux en cours retardant l’issue des opérations. Le tribunal, constatant l’impossibilité de clore la procédure en l’état, proroge la liquidation judiciaire pour une durée de six mois.
Le fondement légal de la prorogation
Le cadre textuel de la décision. Le tribunal applique l’article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce. Ce texte autorise le juge à proroger la procédure par décision spécialement motivée. La motivation découle ici directement du rapport du liquidateur. « Il résulte des documents produits et du rapport du liquidateur que : des procédures judiciaires toujours en cours (contestations) retardent l’issue de la liquidation judiciaire » (Motifs). Cette constatation factuelle est le socle de la décision.
La condition substantielle de l’insuffisance d’actif. La prorogation n’est pas une simple prolongation de délai. Elle suppose que la clôture pour insuffisance d’actif soit impossible à prononcer. Le juge vérifie que l’état de l’actif ne permet pas une clôture immédiate. En l’espèce, des recours en cours contre des tiers peuvent potentiellement grossir la masse. Cela distingue la situation d’une insuffisance d’actif avérée et définitive.
La mise en œuvre procédurale de la prorogation
La durée de la prorogation accordée. Le tribunal fixe une prorogation de six mois. Cette durée est conforme au pouvoir discrétionnaire du juge. Elle permet au liquidateur de poursuivre les instances en cours. La jurisprudence admet la prorogation lorsque la poursuite des opérations est justifiée. « La poursuite des opérations de liquidation justifie qu’en application de l’article du code de commerce susvisé le délai d’examen de la clôture de la procédure collective soit prorogé » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00702). L’existence de contentieux actifs constitue une justification valable.
Les suites de la décision et le contrôle futur. Le jugement organise le suivi de la procédure. Il convoque la société à une audience ultérieure pour statuer sur la clôture. Cette convocation vaut pour tous les organes de la procédure. Le juge conserve ainsi un contrôle sur l’évolution du dossier. La prorogation n’est donc pas une fin en soi mais une mesure temporaire. Elle vise à permettre l’apurement du passif si les actions en justice aboutissent.