Le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, statuant le 7 novembre 2025, examine la situation d’une société en liquidation judiciaire. La procédure, ouverte en mai 2022, a cessé d’être simplifiée en octobre de la même année. Convoquée pour examiner la clôture, la société ne comparaît pas. Le tribunal doit se prononcer sur la possibilité de clore la procédure au vu du rapport du liquidateur. Il décide de proroger la liquidation judiciaire pour une durée d’un an.
La condition légale justifiant une prorogation de la procédure.
Le juge constate que la clôture immédiate est impossible en l’état. Des investigations judiciaires et des actions en recouvrement sont toujours en cours. Ces éléments retardent nécessairement l’achèvement des opérations de liquidation. Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 643-9 du code de commerce. Il applique strictement le texte qui autorise une prorogation motivée.
La portée de cette analyse est de rappeler le caractère substantiel des conditions de prorogation. La simple persistance d’opérations ne suffit pas. Il faut un obstacle concret à la clôture, dûment établi par le liquidateur. « des procédures judiciaires (investigations sur flux potentiellement anormaux, recouvrement) toujours en cours retardent l’issue de la liquidation judiciaire » (Motifs). Cette circonstance justifie légalement de différer l’examen de la clôture.
Les modalités procédurales encadrant la décision de prorogation.
Le tribunal respecte scrupuleusement les exigences de la convocation et de l’audition. La société a été régulièrement convoquée par lettre recommandée. Le liquidateur et le ministère public ont été dûment avisés de l’audience. La société, bien que touchée par la convocation, a choisi de ne pas comparaître. La décision est donc réputée contradictoire.
La valeur de cette rigueur procédurale est essentielle pour la sécurité juridique. Elle garantit les droits du débiteur tout en permettant la continuité de la procédure. Le tribunal invite ensuite la société à une audience ultérieure pour statuer sur la clôture. « Invite (…) la société (…) à comparaître à l’audience du 27/11/2026 » (Dispositif). Cette invitation vaut convocation officielle de tous les organes de la procédure.
Cette décision illustre l’équilibre entre célérité et efficacité des liquidations. Elle rappelle que la prorogation n’est pas automatique mais motivée par des obstacles avérés. Le juge exerce ainsi un contrôle sur la durée de la procédure. Il veille à ce que la liquidation atteigne son but dans le respect des intérêts en présence.