Le Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, statuant le 21 novembre 2025, se prononce sur le sort d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Ouverte le 23 mai 2025 à l’encontre d’une société, la procédure ne peut être clôturée dans les délais prévus. Le mandataire judiciaire sollicite l’abandon du régime dérogatoire simplifié en raison de contentieux en cours. Le tribunal, après audition des parties, accepte cette demande et proroge la procédure. Il décide de mettre fin au régime simplifié et d’appliquer le régime ordinaire de liquidation judiciaire. Il fixe également un délai d’un an pour examiner la clôture future de la procédure collective.
L’abandon du régime simplifié justifié par l’impossibilité de clôture
Les conditions légales du retour au droit commun sont strictement remplies. Le tribunal fonde sa décision sur l’article L. 644-6 du code de commerce, qui autorise un tel abandon. Il motive spécialement son jugement par l’existence d’obstacles persistants à une clôture rapide. « Il ressort des éléments communiqués au Tribunal et du rapport de Monsieur le juge-commissaire que : les dispositions dérogatoires de liquidation judiciaire simplifiée doivent être abandonnées au profit du régime ordinaire » (Motifs). Cette analyse est confirmée par la poursuite d’instances judiciaires actives. « En effet, des procédures judiciaires toujours en cours (valorisation d’actifs, recouvrement, instance), retardent la clôture de la procédure » (Motifs). Le juge vérifie ainsi que la simplification initiale n’est plus adaptée à la complexité du dossier.
La portée de cette décision est de rétablir la procédure de droit commun dans son intégralité. Cette mesure a une valeur protectrice pour les intérêts des créanciers et la bonne fin de la liquidation. Elle permet au mandataire judiciaire d’accomplir toutes les diligences nécessaires sans contrainte de délai raccourci. Une jurisprudence récente illustre ce pouvoir d’adaptation du juge. « L’article L.644-6 du code de commerce prévoit qu’à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00700). Le tribunal de Mont-de-Marsan use de cette faculté pour garantir une liquidation complète et ordonnée.
La prorogation du délai de clôture pour une durée inhabituelle
Le tribunal assortit sa décision d’une prorogation substantielle de la procédure. Il fixe un délai d’un an pour appeler l’affaire aux fins de clôture, ce qui dépasse les durées habituelles. Cette mesure découle logiquement du retour au régime ordinaire de liquidation judiciaire. Le tribunal estime nécessaire ce temps supplémentaire pour finaliser les opérations complexes en cours. « Il convient enfin, de proroger la procédure de liquidation judiciaire de la société […] pour une durée d’un an » (Motifs). La décision précise la date de la prochaine audience de clôture, soit le 27 novembre 2026. Cette convocation formelle assure la sécurité juridique et le contradictoire pour la suite des opérations.
La valeur de cette prorogation réside dans son caractère exceptionnel par sa durée. Elle témoigne du pouvoir souverain d’appréciation du juge pour adapter les délais aux nécessités de l’espèce. Le tribunal motive implicitement cette longueur par l’ampleur des contentieux restant à résoudre. Cette solution se distingue des prorogations plus brèves parfois accordées. Une autre jurisprudence prévoit par exemple une durée maximale de trois mois dans un cadre simplifié. « Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). La décision commentée montre ainsi la flexibilité procédurale au service d’une liquidation efficace.