Le Tribunal des activités économiques de Marseille, le 27 octobre 2025, statue sur une demande de désistement d’instance. L’établissement financier initialement demandeur sollicite l’acte de son désistement et la prise en charge des dépens par chaque partie. Le tribunal, après délibéré, fait droit à cette demande et se dessaisit. La question posée est celle des conditions et des effets juridiques d’un désistement d’instance initié par le demandeur. La solution retenue est l’acceptation du désistement et la constatation de l’extinction de l’instance.
Le régime juridique du désistement d’instance
La décision applique strictement les conditions légales du désistement. Le tribunal fonde sa décision sur l’article 385 du code de procédure civile sans qu’une acceptation du défendeur ne soit requise. Ce dernier était demeuré défaillant et n’avait présenté aucune défense au fond. Le texte dispose que le juge constate l’extinction de l’instance suite à ce désistement. La portée de cette analyse est de rappeler le caractère unilatéral du désistement en l’absence de défense au fond. La valeur réside dans la sécurisation de la procédure pour le demandeur renonçant.
La jurisprudence confirme cette interprétation libérale du formalisme. « L’article 395 dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste » (Cour d’appel de appel de Paris, le 20 mars 2025, n°22/05659). Le sens est d’éviter qu’un défendeur inactif ne fasse obstacle à la volonté du demandeur. La solution marseillaise s’inscrit donc dans une application cohérente de la doctrine jurisprudentielle récente.
Les conséquences procédurales du désistement accepté
Le premier effet est le dessaisissement du juge et la fin de la procédure. Le tribunal « Constate l’extinction de l’instance » et « Se dessaisit de la présente affaire » en vertu de l’article 385. Cette conséquence est automatique et emporte clôture définitive du litige sur le plan processuel. La portée est de libérer les parties et la juridiction de toute poursuite de la même instance. La valeur est d’assurer une sécurité juridique et une économie de moyens judiciaires.
Le second effet concerne la charge des dépens de l’instance éteinte. Le tribunal « Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ». Cette solution découle de la demande du demandeur et de l’article 696 du code de procédure civile. Le sens est de ne pas sanctionner pécuniairement le défendeur défaillant pour une initiative qui ne lui est pas imputable. Cette approche consacre une forme de neutralité financière dans la résolution de l’instance.