Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, statuant le 19 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire. Il constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. La juridiction retient également l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée pour la société concernée.
La constatation de l’état de cessation des paiements
La définition légale et son application en l’espèce
Le tribunal fonde sa décision sur la définition légale de la cessation des paiements. Il relève que la débitrice se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Cette impossibilité est directement établie par les pièces produites et les informations recueillies en chambre du conseil. La cour rappelle que « L’état de cessation des paiements est défini par l’article L. 631-1 du code de commerce comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Paris, le 6 février 2025, n°23/17113). Cette application stricte du texte garantit la sécurité juridique de l’ouverture de la procédure.
L’appréciation de l’impossibilité de redressement
Le juge procède ensuite à l’appréciation de la perspective de redressement de l’entreprise. Les éléments présentés au tribunal établissent que ce redressement est manifestement impossible. Cette constatation est une condition nécessaire pour prononcer une liquidation judiciaire directement. Elle évite le recours à une période d’observation préalable inutile. L’appréciation souveraine des juges du fond s’exerce ici sur la base des éléments concrets du dossier.
Le choix de la procédure de liquidation simplifiée
Les critères légaux d’application de la procédure simplifiée
Le tribunal examine ensuite les conditions de mise en œuvre de la liquidation simplifiée. Il rappelle les trois critères cumulatifs prévus par l’article L. 641-2 du code de commerce. L’actif du débiteur ne doit pas comprendre de bien immobilier. Le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes doivent être inférieurs à des seuils réglementaires. Le tribunal précise que « Les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5 » (article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce). La vérification de ces seuils est essentielle pour le choix procédural.
L’appréciation des conditions par le tribunal en l’espèce
En l’espèce, le tribunal dispose des renseignements lui permettant de déterminer que les critères légaux sont remplis. Il en déduit qu’il échet de faire application de la procédure simplifiée. Cette procédure allégée vise à accélérer et à réduire le coût de la liquidation pour les petites entreprises. La décision illustre le contrôle effectif opéré par le juge sur les conditions d’accès à ce régime dérogatoire. Elle assure ainsi une application cohérente des textes relatifs aux procédures collectives.