Le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le 18 novembre 2025, statue sur un litige né d’un contrat de licence d’exploitation de site internet. Le créancier, ayant constaté le défaut de paiement du débiteur, a sollicité la résiliation du contrat, le paiement d’une somme principale et la restitution du site. Le tribunal fait droit à ces demandes et ordonne la capitalisation des intérêts. La décision retient ainsi le principe de la capitalisation des intérêts moratoires dans le cadre d’une condamnation contractuelle.
Le principe de la condamnation au paiement et ses modalités d’exécution.
La reconnaissance d’une créance certaine et liquide. Le tribunal constate la résiliation de plein droit du contrat suite au défaut de paiement. Il fonde sa décision sur l’examen de pièces contractuelles et de mise en demeure, établissant le principe et le montant de la créance. La créance est ainsi reconnue certaine, liquide et exigible, justifiant la condamnation au paiement du principal.
Les accessoires de la condamnation et les mesures d’exécution. La décision adjoint au principal des intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement. Elle ordonne également la restitution du site web à ses frais par le débiteur dans un délai d’un mois. Ces mesures assurent l’effectivité de la condamnation et la réparation intégrale du préjudice subi par le créancier.
La consécration et les limites du mécanisme de capitalisation des intérêts.
L’application de droit commun de l’article 1343-2 du code civil. Le tribunal ordonne la capitalisation des intérêts au taux légal en se fondant expressément sur l’article 1343-2 du code civil. Cette disposition générale du droit des obligations permet la production d’intérêts par les intérêts échus, sous conditions légales. La décision illustre l’application de ce mécanisme en matière contractuelle commerciale.
Le champ d’application restreint par des dispositions spéciales. La solution retenue s’inscrit dans le droit commun, sans obstacle spécifique. Une jurisprudence rappelle que « la règle édictée par l’article L.312-38 du code de la consommation, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autre que ceux qui sont mentionnés aux article L.312-39 et L.312-40 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus, fait obstacle à la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du code civil. » (Cour d’appel de Nîmes, le 6 février 2025, n°23/01877). La présente décision, hors matières consommateurs, en confirme le principe général.
Cette décision rappelle les conditions de mise en œuvre de la capitalisation des intérêts moratoires en droit commun des contrats. Elle en précise la portée en la distinguant des domaines, comme le crédit à la consommation, où des textes spéciaux en interdisent l’application pour protéger l’emprunteur.