Le Tribunal des Activités Economiques de Marseille, statuant le 12 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire. Il constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Le tribunal retient également l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Cette décision soulève deux questions principales sur les conditions d’ouverture et le régime procédural applicable.
La constatation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité pour la débitrice de faire face à son passif. Il relève que les éléments produits établissent cette situation irrémédiable. L’appréciation de cet état est une condition sine qua non pour toute ouverture d’une procédure collective.
La vérification de cet état s’effectue au jour où le juge statue. Cette règle est rappelée par une jurisprudence récente qui précise le moment de l’appréciation. « En cas d’appel, l’état de cessation des paiements s’apprécie au jour où la cour statue » (Cour d’appel de Paris, le 11 avril 2025, n°24/17620). Le tribunal de première instance se place donc à la date de son délibéré.
Le choix de la procédure de liquidation simplifiée
Le tribunal opte pour le régime de la liquidation judiciaire simplifiée. Ce choix procédural est subordonné au respect de critères légaux précisément définis. Ces critères concernent principalement l’absence de bien immobilier dans l’actif et des seuils limités.
Les seuils applicables sont fixés par décret en Conseil d’Etat. Le tribunal rappelle leur valeur exacte en citant le texte réglementaire. « Les seuils prévus par l’article L. 641-2, pour l’application facultative de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 euros et pour le nombre de salariés à 5 » (article R. 641-10 alinéa 2 du Code de commerce). Le tribunal estime que ces conditions sont remplies en l’espèce.
Les effets pratiques d’une procédure simplifiée
L’application de ce régime entraîne une procédure accélérée et allégée. Le tribunal fixe un délai de six mois pour examiner la clôture de la procédure. Il autorise également la vente de gré à gré des biens mobiliers dans un délai de quatre mois. Ces mesures visent à réaliser l’actif avec une célérité particulière.
La désignation des auxiliaires de justice suit le droit commun de la liquidation. Un liquidateur et un commissaire de justice sont nommés pour mener à bien les opérations. Leurs missions respectives sont définies par le jugement conformément aux textes. L’objectif est une réalisation ordonnée et rapide du patrimoine du débiteur.
Cette décision illustre la mise en œuvre concrète des conditions d’ouverture d’une liquidation. Elle confirme la rigueur de l’appréciation de la cessation des paiements par le juge. Le recours à la procédure simplifiée démontre son utilité pour les petites structures. Ce régime favorise une liquidation rapide et moins coûteuse pour la collectivité des créanciers.