Le Tribunal des Activités Économiques de Marseille, le 12 novembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire. Il constate l’état de cessation des paiements de la société débitrice après examen en chambre du conseil. La décision organise les modalités pratiques de la procédure et fixe un calendrier strict. Elle illustre le contrôle judiciaire du déclenchement et du déroulement des procédures collectives.
La constatation judiciaire de la cessation des paiements
La qualification retenue par le juge repose sur une appréciation concrète. Le tribunal fonde sa décision sur les pièces produites et les informations recueillies en chambre du conseil. Il en déduit que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible. « qu’il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Motifs). Cette approche confirme la nécessité d’une démonstration probante.
La portée de cette exigence est rappelée par une jurisprudence récente. La cour d’appel de Paris a ainsi annulé une ouverture de procédure faute de preuves suffisantes. « la société […] ne justifie d’aucun actif disponible suffisant pouvant faire face à ce passif exigible » (Cour d’appel de Paris, le 3 avril 2025, n°24/16725). Le juge doit donc vérifier l’existence concomitante d’un passif exigible et d’un actif disponible insuffisant.
L’encadrement procédural du redressement judiciaire
La décision organise méticuleusement le déroulement futur de la procédure. Elle désigne les différents organes et impose des obligations précises au débiteur. Le tribunal fixe également une date provisoire de cessation des paiements au 30 octobre 2025. Il ordonne la remise de plusieurs documents sous des délais stricts. Cette organisation vise à garantir l’efficacité et la transparence de la procédure collective.
Le juge exerce un contrôle continu sur la viabilité de l’entreprise. Il convoque le débiteur à une audience de suivi pour vérifier ses capacités financières. L’absence de justifications pourra entraîner la conversion en liquidation judiciaire. « l’absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes […] pourra entraîner d’office la conversion » (Dispositif). Ce pouvoir d’orientation manifeste le rôle actif du juge durant la période d’observation.