Le Tribunal des activités économiques de Marseille, statuant le 11 décembre 2025, ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’encontre d’un entrepreneur individuel. La juridiction constate l’état de cessation des paiements pour le patrimoine professionnel du débiteur. Elle refuse en revanche d’inclure le patrimoine personnel dans la procédure collective. La solution retenue est l’ouverture d’un redressement judiciaire strictement professionnel.
La dualité patrimoniale de l’entrepreneur individuel en procédure collective
Le tribunal opère une distinction nette entre les deux masses patrimoniales. L’appréciation de la cessation des paiements est conduite séparément pour chaque patrimoine. Cette approche respecte le principe de spécialité instauré par le législateur pour ce type d’entrepreneur.
La cessation des paiements est constatée sur le seul patrimoine professionnel. Le tribunal relève « l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible » pour ce patrimoine. Cette analyse est conforme à la définition légale de la cessation des paiements. Elle rejoint la jurisprudence qui exige d’apprécier cet état « au regard de l’actif disponible de son patrimoine affecté à son activité » (Cour d’appel de Paris, le 28 janvier 2025, n°24/06806). Le constat est ainsi circonscrit à l’activité économique concernée.
Le patrimoine personnel est exclu faute d’éléments suffisants. La décision note que « les pièces produites et informations recueillies en Chambre du Conseil ne permettent pas d’inclure le patrimoine personnel ». Cette exclusion protège le débiteur contre une extension injustifiée de la procédure. Elle illustre la charge de la preuve pesant sur ceux qui souhaiteraient une inclusion. Comme le rappelle une autre décision, l’absence d’actif disponible pour le patrimoine professionnel suffit à caractériser la cessation (Cour d’appel de Grenoble, le 6 février 2025, n°24/03126).
Les modalités pratiques d’une procédure strictement professionnelle
La décision organise les conséquences de cette dualité patrimoniale. Elle met en place un cadre procédural adapté à la protection du patrimoine personnel. Les mesures ordonnées concernent exclusivement les biens et créances liés à l’activité professionnelle.
Le jugement détaille les obligations immédiates du débiteur et des organes de la procédure. Il impose la remise de l’inventaire des biens professionnels et des listes contractuelles. La fixation de la date de cessation des paiements au jour du jugement est provisoire. Cette mesure préserve les droits des créanciers pendant la période d’observation.
Le contrôle futur de la poursuite de l’activité est strictement encadré. Le débiteur doit comparaître pour justifier de ses capacités financières. Il doit produire des documents comptables certifiés et régler les frais de procédure. Le tribunal avertit que « l’absence de justifications par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pourra entraîner d’office la conversion en liquidation judiciaire ». Cette rigueur vise à éviter la prolongation d’une activité non viable.
Cette décision affirme avec clarté le principe de séparation des patrimoines. Elle en tire toutes les conséquences procédurales pour l’ouverture d’un redressement judiciaire. La protection du patrimoine personnel reste subordonnée à l’absence de preuve de son implication dans les difficultés. Le cadre strict de la période d’observation conditionne le maintien de l’activité professionnelle.