Le tribunal des activités économiques du Mans, statuant le 18 novembre 2025, examine la clôture de la liquidation judiciaire d’une société. Après plusieurs prorogations annuelles, le liquidateur sollicite une nouvelle prolongation du délai. Il invoque l’existence d’une instance pendante devant le tribunal administratif de Nantes. Le tribunal, constatant la non-comparution du représentant légal, fait droit à cette demande. Il proroge d’un an le délai pour examiner la clôture, fixant un nouvel examen au 1er décembre 2026.
La condition légale de l’impossibilité de clôture
Le juge vérifie si la poursuite des opérations de liquidation reste nécessaire. Le texte exige que la clôture soit impossible en raison de l’insuffisance de l’actif. Le liquidateur justifie le maintien de la procédure par une instance contentieuse en cours. « Le liquidateur expose que la procédure ne peut être clôturée, au motif qu’une instance est en cours devant le tribunal administratif de Nantes » (Motifs). Cette circonstance extérieure empêche une apuration définitive du passif. La solution consacre une interprétation pragmatique de l’impossibilité de clôture. Elle admet que des recours en cours constituent un obstacle légitime à la fin de la procédure.
La portée de l’existence d’une instance en cours
L’existence d’une action judiciaire pendante constitue un motif sérieux de prorogation. Le jugement retient ce fondement sans exiger de preuve d’une insuffisance d’actif immédiate. « Il échêt de faire application de l’article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour un an le délai » (Motifs). Cette analyse rejoint une jurisprudence admettant qu’un actif potentiel justifie la poursuite. « S’il advient, le succès de cette action permettra d’apurer le passif exigible si bien qu’il existe une chance de voir la procédure clôturée par extinction du passif » (Cour d’appel de Toulouse, le 18 février 2025, n°24/00690). La décision protège ainsi l’intérêt des créanciers en préservant un actif futur.
Les modalités procédurales de la prorogation
La prorogation est ordonnée pour une durée d’un an, conformément au texte. Le tribunal s’appuie sur l’avis favorable des organes de la procédure. « Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la prorogation du délai de clôture d’un an » (Motifs). La régularité de la convocation des parties est établie malgré une absence. La décision est rendue contradictoirement et assortie de l’exécution provisoire. Cette formalité assure la continuité de la mission du liquidateur sans interruption préjudiciable. Elle garantit la sécurité juridique de la procédure collective en cours.
La valeur d’une gestion pragmatique des liquidations prolongées
Le jugement illustre la gestion des procédures de longue durée par le juge. Il valide une prorogation fondée sur l’attente d’une décision juridictionnelle externe. Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation pour éviter une clôture prématurée. Cette solution préserve la possibilité de dessaisir un actif futur au profit de la masse. Elle confirme une tendance à interpréter souplement les conditions de clôture. La portée est significative pour les liquidateurs confrontés à des contentieux annexes longs. Elle leur offre un cadre légal sécurisé pour mener à bien leur mission.