Le tribunal de commerce de Lille-Métropole, statuant le 27 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société, en cessation des paiements, a déposé une déclaration en ce sens. Le tribunal constate l’impossibilité de faire face au passif exigible et l’absence de poursuite d’activité. Il fixe la date de cessation des paiements au premier octobre 2025 et nomme les auxiliaires de justice.
La caractérisation de l’état de cessation des paiements
Le tribunal vérifie scrupuleusement les conditions légales d’ouverture de la procédure. Il relève l’insuffisance d’actif disponible pour couvrir le passif exigible. « Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 7.575,00 euros avec son actif disponible de 0,00 euros » (Motifs). Cette analyse concrète est conforme à la définition légale. La jurisprudence rappelle que cet état est « le fait pour un débiteur de ne pas pouvoir faire face à son passif exigible avec son actif disponible » (Cour d’appel de Limoges, le 20 février 2025, n°24/00492). Le tribunal statue donc sur une base objective et vérifiée.
La fixation de la date de cessation des paiements
Le juge dispose d’un pouvoir souverain pour déterminer cette date charnière. Il retient celle avancée par le débiteur dans sa demande. « Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 01/10/2025 » (Motifs). Cette solution est confirmée dans le dispositif. Le juge peut ainsi suivre la date reconnue par le débiteur lui-même. Une cour d’appel a déjà validé cette méthode en fixant la date « reconnue par la société… comme étant celle de sa cessation des paiements dans la déclaration » (Cour d’appel de Limoges, le 20 février 2025, n°24/00492). Cette approche facilite l’administration de la preuve.
Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal applique le régime adapté aux petites entreprises. Il constate que les seuils légaux en matière d’effectif et de chiffre d’affaires sont respectés. « Le Tribunal -s’estimant suffisamment informé- considère que les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies » (Motifs). Ce régime dérogatoire est prévu par le code de commerce. La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est « en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible » (Cour d’appel de Grenoble, le 6 février 2025, n°24/02921). Le tribunal constate ici cette impossibilité de redressement.
Les modalités pratiques de la procédure
Le jugement organise le déroulement futur de la liquidation. Il nomme un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice. Il ordonne la réalisation d’un inventaire dans un délai d’un mois. « Le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs » (Dispositif). Une audience de clôture est prévue dans un délai similaire. Le tribunal rappelle également le maintien des dirigeants en fonction. Cette organisation cadencée est typique de la procédure simplifiée. Elle vise une réalisation rapide des actifs pour les créanciers.