Le tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement du 27 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La société, en cessation des paiements avec un passif exigible de 55 543,36 euros et un actif disponible nul, voit sa situation irrémédiablement compromise. Le tribunal retient la procédure simplifiée au regard des seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires. Il fixe la date de cessation des paiements au 20 octobre 2025, conformément à la déclaration déposée.
La constatation de l’état de cessation des paiements
Les éléments caractérisant l’impossibilité de faire face au passif
Le tribunal fonde sa décision sur l’examen concret de la situation financière de la société. Il relève l’existence d’un passif exigible échu important face à une absence totale de liquidités. « Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 55.543.36 euros avec son actif disponible en banque de 0,00 euros » (Motifs). Cette analyse objective des flux de trésorerie permet de constater légalement l’état de cessation des paiements.
La fixation de la date de cessation des paiements
Le juge retient la date déclarée par le débiteur, faute d’élément contraire dans le dossier. Il suit ainsi la demande formulée lors du dépôt au greffe. « FIXE provisoirement la date de cessation des paiements à la date sollicitée dans la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe de ce tribunal, soit au : 20/10/2025 » (Dispositif). Cette solution est conforme à la jurisprudence qui admet la date reconnue par le débiteur lorsque rien ne la contredit. « Il ne résulte d’aucune pièce que l’état de cessation des paiements soit antérieur au 24 mai 2024. La date de cessation des paiements est fixée au 24 mai 2024, soit celle reconnue par la société » (Cour d’appel de appel de Limoges, le 20 février 2025, n°24/00492).
Le prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée
Le respect des conditions légales de l’article L. 640-1
La procédure simplifiée est ouverte après vérification des seuils applicables. Le tribunal note l’absence de bien immobilier dans l’actif et le respect des plafonds légaux. « le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l’ouverture et son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 » (Motifs). Cette vérification est une condition sine qua non pour l’application du régime dérogatoire. Elle permet une procédure accélérée et allégée, adaptée à la modestie des enjeux.
Les premières mesures d’organisation de la procédure
Le jugement nomme sans délai les organes de la procédure et ordonne les actes conservatoires. Il désigne un juge-commissaire, un liquidateur et un commissaire de justice chargé de l’inventaire. « ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d’1 mois » (Dispositif). Le tribunal prévoit également un délai de six mois pour l’établissement de la liste des créances après réalisation des actifs. Il rappelle enfin le maintien des dirigeants en fonction, sauf disposition statutaire contraire. « Lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent » (Dispositif, citant l’article L641-9-II du Code de Commerce).