Le tribunal de commerce de Lille-Métropole, par jugement du 27 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La procédure intervient après l’échec d’un plan de redressement arrêté quelques mois auparavant. Le tribunal constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité de poursuivre l’exploitation. Il prononce accessoirement la résolution du plan de redressement antérieur. La décision illustre les conditions de passage d’un redressement à une liquidation simplifiée.
Les conditions de la liquidation simplifiée
Le contrôle des seuils légaux
Le tribunal vérifie scrupuleusement les conditions d’application de la procédure simplifiée. Il relève que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier. Il constate surtout que « le nombre de salariés du débiteur au cours des 6 mois précédant l’ouverture et son chiffre d’affaires hors taxe sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par le décret n°2009-160 du 12/02/09 » (Motifs). Cette vérification est essentielle pour déterminer le régime applicable. Elle permet d’appliquer le délai de clôture raccourci prévu par la loi. La jurisprudence rappelle que « L’article L.644-5 du code de commerce prévoit que le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la décision ayant ordonné ou décidé l’application de la procédure simplifiée » (Cour d’appel de appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). Le respect de ces seuils conditionne donc la célérité de la procédure.
La consécration de l’échec du redressement
La décision s’appuie sur l’impossibilité de tenir les engagements du plan. Le tribunal note que l’entreprise « n’est pas en mesure de tenir les engagements prévus au plan de redressement ». Il relève un passif échu de 2.604,86€ face à un actif disponible de 280,00 €. La poursuite de l’exploitation est jugée non envisageable. Le ministère public émet un avis favorable à la résolution du plan. Il souligne « l’existence d’un passif qui tend à augmenter sans que l’actif dégagé soit suffisant pour le couvrir en l’état » (Motifs). Ce constat justifie pleinement la conversion en liquidation.
Les effets de la conversion procédurale
La résolution accessoire du plan
Le tribunal prononce par accessoire la résolution du plan de redressement judiciaire. Cette résolution est la conséquence directe de l’ouverture de la liquidation. Elle met fin aux effets du plan antérieur et à la mission du commissaire à son exécution. La date de cessation des paiements est fixée provisoirement au jour de la nouvelle déclaration. Cette articulation entre les deux procédures est classique. Elle permet une transition juridique sécurisée vers la liquidation des biens.
L’organisation de la procédure simplifiée
Le tribunal nomme un juge-commissaire et désigne un liquidateur. Il commet également un commissaire de justice pour dresser inventaire et prisée. Le jugement fixe un délai d’un mois pour le dépôt de l’inventaire. Il prévoit que « le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées dans le délai de 6 mois à compter de la réalisation des actifs » (Dispositif). L’affaire est appelée au rôle dans douze mois pour clôture. Cette organisation cadencée est caractéristique de la procédure simplifiée. Elle vise une liquidation rapide et efficiente des actifs restants.