Le Tribunal de commerce de La Rochelle, le 12 novembre 2025, se prononce sur une requête conjointe en extension de procédure. Le liquidateur et le dirigeant unique d’une société en liquidation sollicitent l’extension de celle-ci à la personne de ce dernier. Le tribunal, constatant une confusion des patrimoines, fait droit à cette demande et prononce l’extension de la liquidation judiciaire avec confusion des masses.
Les indices caractérisant la confusion des patrimoines
Le tribunal relève d’abord l’absence d’autonomie financière de la société débitrice. Sa survie a dépendu des concours personnels répétés de son dirigeant, sans contrepartie aucune. « Son fonctionnement et sa survie n’ont été assurés que grâce aux concours personnels et répétés de son gérant » (Motifs). Ces apports constants ont comblé les déficits de trésorerie de l’entreprise. Cette situation illustre une imbrication financière totale entre les deux entités. La société n’a jamais possédé de vie économique indépendante de son dirigeant.
L’analyse révèle ensuite une absence totale de séparation dans la gestion. Le dirigeant n’a perçu aucune rémunération pour son activité sur plusieurs exercices. « Il a supporté sur ses deniers personnels les charges et besoins de trésorerie de ces entités » (Motifs). Cette absence de rémunération, couplée aux apports, efface toute frontière patrimoniale. La jurisprudence rappelle que de tels comportements caractérisent la confusion. « Il est ainsi établi tant l’imbrication des comptes que l’existence de relations financières anormales comme étant sans contrepartie » (Cour d’appel de Rennes, le 11 mars 2025, n°24/04537). Le tribunal valide ici une approche similaire.
La portée d’une extension prononcée à la demande conjointe
La décision consacre le caractère objectif du critère de confusion. Le tribunal statue sur une requête conjointe du liquidateur et du dirigeant. L’accord des parties ne lie pas le juge, qui vérifie légalement les conditions. La solution démontre que la confusion est une qualification de fait. Elle s’impose dès que les indices légaux sont réunis, indépendamment des volontés. Cette approche garantit l’effectivité du mécanisme de l’article L. 621-2 du code de commerce. Elle protège l’intérêt collectif des créanciers en assurant l’égalité du traitement.
L’extension permet finalement une liquidation ordonnée du patrimoine du dirigeant. Le jugement vise à désintéresser l’ensemble des créanciers par la vente d’un bien immobilier. La procédure collective offre un cadre structuré et suspend les poursuites individuelles. Elle garantit une réalisation optimale des actifs au bénéfice de tous. Cette issue pragmatique est permise par la constatation préalable de la confusion. Elle montre l’utilité de l’extension comme outil de résolution globale d’une défaillance économique.