Le Tribunal de commerce de Grenoble, statuant le 19 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. La procédure fait suite à la déclaration de cessation des paiements d’une société. Le tribunal constate l’impossibilité manifeste de redressement après audition de sa dirigeante. Il applique le régime dérogatoire prévu pour les très petites entreprises. La décision organise les premières mesures de la liquidation et en fixe le calendrier.
Le régime de la liquidation simplifiée
Les conditions d’application du régime
Le tribunal retient le caractère simplifié en raison de la modestie de l’entreprise. Le débiteur expose l’absence d’actif immobilier et un faible chiffre d’affaires. Il précise aussi que l’effectif salarié n’a jamais excédé un employé. Ces éléments permettent de vérifier les critères légaux prévus par le code. Le juge applique alors les articles L.640-1 et L.641-2 du code de commerce. La liquidation simplifiée est ainsi prononcée sans examen approfondi de la viabilité. Ce régime allégé correspond à une économie de moyens procéduraux.
L’organisation procédurale initiale
Le jugement met en place les organes de la procédure collective sans délai. Il désigne un juge-commissaire et nomme un liquidateur judiciaire. Il missionne également un commissaire de justice pour l’inventaire des biens. Le tribunal invite les salariés à élire leur représentant dans un délai contraint. Ces nominations et invitations relèvent des premières mesures obligatoires. Elles assurent le bon déroulement de la phase de liquidation à venir. L’encadrement est immédiat pour une procédure réputée accélérée.
Le calendrier contraint de la procédure
Les délais imposés au liquidateur
Le tribunal fixe un délai précis pour l’établissement de la liste des créances. « FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce. » (Motifs) Ce délai de cinq mois est caractéristique du régime simplifié. Il contraint le mandataire à une célérité particulière dans ses travaux. La jurisprudence confirme l’importance de ce délai pour le déroulement de la procédure. « En l’espèce, c’est une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui a été ouverte au terme du jugement rendu le 23 mai 2023 avec un délai de cinq mois accordés au liquidateur pour le dépôt de l’état des créances complété du projet de répartition. » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701)
Le délai d’examen de la clôture
Le jugement prévoit aussi un examen de la clôture dans un cadre temporel strict. « DIT que par application de l’article L.644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal dans les six mois suivant le présent jugement. » (Motifs) Ce délai de six mois vise à garantir une issue rapide à l’insolvabilité. Il témoigne de la volonté du législateur d’éviter les procédures longues. Ce délai peut toutefois être prorogé si les opérations de liquidation le justifient. La jurisprudence admet cette prorogation pour permettre l’achèvement des opérations nécessaires. « Dès lors, la poursuite des opérations de liquidation justifie qu’en application de l’article du code de commerce susvisé le délai d’examen de la clôture de la procédure collective soit prorogé d’une durée de 3 mois. » (Cour d’appel de Lyon, le 16 janvier 2025, n°24/06059)