Le Tribunal de commerce d’Evreux, le 6 novembre 2025, ouvre une liquidation judiciaire à l’encontre d’une entrepreneure individuelle. La juridiction constate l’état de cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Elle rejette l’application de la procédure simplifiée en raison de la présence d’un bien immobilier dans l’actif. Le jugement fixe la date de cessation des paiements et désigne les organes de la procédure.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
La décision retient cumulativement les conditions légales d’ouverture. Le tribunal constate d’abord l’état de cessation des paiements du débiteur. Il relève ensuite que le redressement est manifestement impossible au vu du déséquilibre financier. « Il résulte des informations recueillies par le Tribunal […] que [le débiteur] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. » (Motifs) Cette appréciation in concreto permet d’écarter tout espoir de poursuite d’activité. La solution s’inscrit dans la stricte application de l’article L.640-1 du code de commerce. Elle rappelle que l’impossibilité de redressement doit être établie de manière certaine, à la différence d’une situation où elle ne serait pas manifeste. « L’impossibilité de redressement n’est donc pas manifeste à ce stade. » (Cour d’appel de Dijon, le 16 janvier 2025, n°24/01180)
Le rejet de la procédure simplifiée
Le tribunal écarte le cadre procédural allégé en raison de la composition de l’actif. La présence d’un bien immobilier fait obstacle à la qualification requise. « Attendu que l’actif de [l’intéressée] comprend un bien immobilier. Qu’en conséquence il n’y a pas lieu de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée. » (Motifs) Le juge vérifie ainsi le respect des critères légaux prévus aux articles L.641-2 et D.641-10. Cette analyse restrictive garantit une application correcte du dispositif dérogatoire. La portée de la décision est de rappeler le caractère limitatif des conditions d’accès à la procédure simplifiée. Elle souligne l’importance de l’appréciation de l’actif disponible, lequel peut rendre la liquidation plus complexe.