Le tribunal de commerce d’Evreux, statuant le 20 novembre 2025, se prononce sur une requête en prorogation de la poursuite d’activité dans une liquidation judiciaire. La procédure, ouverte le 11 septembre 2025, avait initialement autorisé l’exploitation pour deux mois. L’administrateur judiciaire sollicite une prolongation, invoquant la complexité technique des opérations en cours et des négociations avec des tiers. Le tribunal, après audition des différentes parties, autorise le maintien de l’activité pour une durée supplémentaire de deux mois, jusqu’au 11 janvier 2026, afin de finaliser la dénonciation des contrats clients.
La justification d’une prolongation exceptionnelle
Les conditions d’une prorogation motivée. Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité de clore immédiatement les opérations malgré l’absence de plan de cession. Il relève que « l’intérêt des créanciers exige la poursuite temporaire de l’exploitation pour finaliser les opérations de dénonciation des contrats clients. » Cette motivation répond à l’exigence légale d’une décision spécialement justifiée lorsque la clôture ne peut intervenir dans le délai initial. La jurisprudence rappelle que le tribunal peut proroger le terme « par une décision motivée » si la clôture ne peut être prononcée à l’échéance prévue (Cour d’appel de Toulouse, le 18 février 2025, n°24/00690). La présente décision s’inscrit dans ce cadre en détaillant les raisons techniques et contractuelles du report.
La conciliation d’intérêts divergents en audience. La décision résulte d’un débat contradictoire intégrant les positions de toutes les parties concernées. Le jugement note que « les parties conviennent qu’eu égard aux positions argumentées et contradictoires des différents intervenants l’intervention d’un tiers est nécessaire. » Cette mention illustre le processus de conciliation des intérêts souvent conflictuels en liquidation, entre le représentant des salariés souhaitant un arrêt rapide et l’administrateur nécessitant du temps pour des opérations complexes. Le tribunal opère ainsi une balance des intérêts au nom de la sauvegarde de l’actif et des droits des créanciers.
Les modalités de contrôle de la période additionnelle
Le maintien du cadre procédural et des acteurs. La décision organise précisément le déroulement de la période de prolongation. Elle maintient en fonction l’administrateur judiciaire déjà désigné et réaffirme l’application des articles L.641-10 et R.641-10 du code de commerce. L’administrateur devra tenir informés le juge commissaire et le ministère public des résultats de l’activité, assurant un contrôle continu. Ce dispositif garantit que la poursuite d’activité reste une mesure exceptionnelle et temporaire, strictement encadrée par le tribunal pour éviter tout prolongement injustifié.
Une durée strictement délimitée et impérative. Le tribunal fixe une échéance précise et brève, soit deux mois supplémentaires, expirant le 11 janvier 2026. Cette fixation s’apparente aux décisions de prorogation de délai visant à examiner la clôture, comme observé dans d’autres juridictions qui « prorogent jusqu’au 30 septembre 2025 le délai » (Cour d’appel de Paris, le 18 février 2025, n°24/13320). L’urgence est soulignée par le tribunal, qui relève que « l’administrateur ne sera bientôt plus en capacité de régler les salaires. » Cette limite temporelle stricte souligne le caractère transitoire de la mesure et impose une action diligente pour atteindre l’objectif fixé, sous peine de voir cesser l’activité.