Le tribunal de commerce d’Evreux, par jugement du 20 novembre 2025, statue sur le sort d’une procédure de redressement judiciaire ouverte le 5 juin précédent. Constatant l’absence de reprise d’activité et l’impossibilité de régler les loyers, le débiteur sollicite la conversion en liquidation. Le ministère public y est favorable. Le tribunal prononce la liquidation judiciaire et applique le régime simplifié, désignant un liquidateur et fixant une audience de clôture.
Le prononcé de la liquidation judiciaire
Les conditions légales du prononcé
Le tribunal constate que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité. Il relève également l’absence de toute perspective de redressement crédible à l’issue de la période d’observation. Le jugement motive sa décision en se fondant sur les éléments recueillis en chambre du conseil. « Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement » (Motifs). Cette appréciation souveraine des juges du fond conduit à la conversion de la procédure.
La portée de la décision
La solution est conforme à l’article L. 631-15 du code de commerce, qui organise ce passage au stade liquidatif. La décision est rendue avec l’accord du débiteur, ce qui en renforce la légitimité et limite les voies de recours. Elle met un terme définitif à l’exploitation et oriente la procédure vers la réalisation des actifs. Le tribunal rappelle au débiteur son obligation légale de coopérer avec le liquidateur désigné, sous peine de sanctions commerciales.
L’application du régime simplifié
Les critères d’ouverture du régime
Le tribunal vérifie le respect des seuils légaux prévus pour l’application de la liquidation simplifiée. Il constate l’absence de bien immobilier dans l’actif de l’entreprise. Il relève aussi que l’entreprise est en dessous des seuils fixés par la loi. « L’entreprise est en dessous des seuils fixés à l’article D.641-10 du code de commerce (chiffre d’affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l’ouverture inférieur ou égal à 5) » (Motifs). Ces conditions cumulatives sont strictement remplies.
Les modalités procédurales spécifiques
Le jugement organise les conséquences pratiques de ce choix de procédure accélérée. Il fixe un délai de clôture impératif de six mois, conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce. Une audience de clôture est prévue au 30 avril 2026 pour examiner l’état de la procédure. Ce cadre contraint le liquidateur à une réalisation rapide de l’actif. Il vise à réduire les coûts et la durée de l’insolvabilité pour les créanciers comme pour le débiteur.