Le Tribunal de commerce de Draguignan, le 28 octobre 2025, statue sur une demande en fixation de créance dans une procédure collective. Un mandat d’intermédiation liait la requérante à la société désormais en liquidation. Après l’échec de réclamations amiables pour des commissions impayées, la requérante a déclaré sa créance auprès du liquidateur. Le tribunal doit déterminer le montant de la créance à inscrire au passif de la liquidation judiciaire.
La fixation judiciaire de la créance contestée
La juridiction procède à un réexamen complet des éléments contractuels et des échanges entre les parties. Elle constate d’abord l’existence d’un différend sur le paiement des commissions, matérialisé par des factures et une mise en demeure. Elle relève ensuite que la société débitrice a partiellement reconnu sa dette par écrit sans pourtant procéder au règlement. « Attendu que la SARL EC2, en date du 11/01/2023 reconnaissait le montant de sa dette pour un montant de 4 877,50€ et contestait la différence » (Motifs). Le tribunal opère ainsi un contrôle concret des pièces justificatives pour chaque dossier litigieux. Il écarte les contestations infondées en s’appuyant sur les conventions de recherche signées par les clients. Cette méthode aboutit à la fixation d’un montant de créance principal de 10 683 euros. La portée de cette analyse est de rappeler que le juge, saisi d’une contestation, a le pouvoir souverain de requalifier et de fixer lui-même l’assiette exacte de la créance. Il ne se borne pas à valider ou infirmer la déclaration initiale.
Les accessoires de la créance et les conséquences procédurales
Le tribunal admet ensuite le principe des intérêts et indemnités accessoires. Les intérêts au taux légal sont accordés à compter de la date de la première mise en demeure significative. Il valide également la demande d’indemnité forfaitaire pour retard de paiement entre professionnels. « Attendu qu’à défaut de règlement dans le délai, et en application des dispositions des L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, c’est à juste titre que Mme [W] [D] sollicite le règlement d’une indemnité forfaitaire de 40 € par facture » (Motifs). Enfin, la décision statue sur les frais irrépétibles et les dépens, en réduisant la demande initiale au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La valeur de ces dispositions réside dans l’application du droit commun des obligations au contexte spécifique de la procédure collective. La créance fixée est qualifiée de chirographaire, ce qui en détermine le rang de paiement. La solution assure une protection effective du créancier dont la créance était contestée, en lui permettant d’obtenir une décision exécutoire à l’encontre de la masse.