Le Tribunal de commerce de Draguignan, le 28 octobre 2025, statue sur un litige relatif au calcul d’une contribution commerciale annuelle. Une société fédératrice réclame le solde d’une facture établie unilatéralement à une société affiliée. Après une procédure longue, le tribunal déboute la demanderesse de toutes ses prétentions pécuniaires. Il valide le calcul effectué par la société affiliée sur la base de son déclaratif et la condamne aux dépens.
La primauté du document contractuel déclaratif sur la facture unilatérale
Le tribunal écarte d’emblée la facture litigieuse pour se fonder sur les documents conventionnels. La détermination de la contribution est régie par les statuts de la fédération et une résolution d’assemblée générale. Le juge rappelle que le calcul doit s’effectuer à partir du déclaratif fourni par l’affiliée, document prévu par la résolution. « Attendu que le déclaratif établi par VLV TOURISME en date du 1 er Février 2023 […] correspond au document déterminé par la résolution n°2 de l’Assemblée Générale du 07 avril 2021 » (Motifs). La valeur de cette analyse réside dans le strict respect de la hiérarchie des sources contractuelles. La portée est significative pour les relations au sein des réseaux, limitant le pouvoir d’appréciation unilatérale de la structure tête de réseau.
L’insuffisance probatoire de la contestation unilatérale
Le rejet de la demande est également motivé par un défaut de preuve de la part de la société réclamante. Le tribunal constate que la contestation du déclaratif ne repose sur aucun élément objectif. « Attendu que la SAS GITES DE FRANCE conteste ce déclaratif […] mais qu’il s’agit d’une appréciation unilatérale qui n’est justifiée par aucun document » (Motifs). Cette approche applique strictement les principes généraux de la charge de la preuve. La solution rejoint la jurisprudence constante selon laquelle « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (Cour d’appel de Montpellier, le 9 janvier 2025, n°20/03645). La portée confirme que la simple assertion, sans preuve, est insuffisante pour remettre en cause un document contractuel.
Les conséquences procédurales du rejet des demandes
Le débouté des demandes principales entraîne des condamnations accessoires à la charge de la société perdante. Le tribunal alloue à la défenderesse une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il ramène toutefois la somme demandée à une « plus juste valeur », la fixant à mille euros. La société fédératrice est également condamnée aux entiers dépens de l’instance. Le sens de ces décisions est de compenser partiellement les frais exposés par la partie qui a dû défendre ses droits. La valeur est celle d’une modération judiciaire dans l’allocation des frais irrépétibles.
La sanction de la démarche contentieuse infondée
La décision opère une inversion des rôles de demandeur et de défendeur en fin de procès. La société initialement défenderesse obtient gain de cause et une condamnation pécuniaire à son profit. Le tribunal valide expressément le paiement déjà effectué par l’affiliée, lui donnant acte du virement. « Donne acte à la société VLV TOURISME du virement effectué le 29 septembre 2023, en paiement de la contribution annuelle » (Dispositif). La portée est dissuasive pour les créanciers qui engageraient des poursuites sans base solide. Elle rappelle que l’établissement d’une facture ne suffit pas à créer une créance si elle est contestée avec des éléments probants.