Le Tribunal de commerce de Douai, par jugement du 9 décembre 2025, statue sur une requête du ministère public. Cette requête visait l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une société. Le tribunal, après une expertise ordonnée, constate l’absence de cessation des paiements. Il déboute donc le ministère public de sa demande et refuse l’ouverture de toute procédure.
L’exigence d’une caractérisation certaine de la cessation des paiements
La décision rappelle le caractère substantiel du critère d’ouverture. Le tribunal fonde son refus sur l’absence de preuve de l’état de cessation. « Qu’il ressort des renseignements et pièces recueillis que l’état de cessation des paiements de l’entreprise n’est pas avéré. » (Motifs) Cette formulation souligne la charge de la preuve. L’ouverture d’une procédure collective nécessite une démonstration positive et chiffrée.
La portée de cette exigence est confirmée par une jurisprudence récente. Une cour d’appel a ainsi jugé qu’un défaut d’éléments précis rendait la caractérisation impossible. « En l’espèce, il apparaît que le jugement ne contient aucun élément chiffré précisant le montant de l’actif disponible et du passif exigible, qui seuls permettent de caractériser l’état de cessation des paiements » (Cour d’appel de Douai, le 27 mars 2025, n°24/03724) Le présent jugement s’inscrit dans cette rigueur probatoire.
Les conséquences procédurales d’une expertise préalable
Le tribunal a ordonné une mesure d’instruction pour éclairer sa décision. La nomination d’un juge commis et d’un expert fut jugée nécessaire. Cette démarche démontre le caractère inquisitorial de la procédure d’ouverture. Le juge doit s’assurer de la réalité de la situation économique avant de prononcer une mesure grave.
La valeur de cette expertise réside dans son caractère contradictoire et approfondi. Le tribunal a pris connaissance du rapport du juge-commis et entendu l’expert. Ces éléments ont permis une appréciation concrète de la situation financière. La solution illustre que l’expertise peut conduire à écarter l’ouverture d’une procédure. Elle garantit ainsi une protection contre des déclarations hâtives de cessation des paiements.