Le tribunal de commerce de Dijon, statuant en premier ressort, a prononcé le 5 mai 2025 l’ouverture d’une liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre d’une société holding. Cette société, en cessation des paiements et sans activité, ne pouvait manifestement être redressée. Le tribunal a directement appliqué la procédure simplifiée au vu des éléments du dossier, sans rapport préalable du liquidateur, et a fixé une audience pour examiner la clôture.
Les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Le constat de l’état de cessation des paiements et de l’impossibilité de redressement. Le tribunal constate d’abord l’état de cessation des paiements du débiteur, défini comme l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Il relève également que le débiteur est dans l’incapacité de redresser son entreprise. Ces constatations sont les conditions de droit commun de toute liquidation judiciaire, prévues à l’article L. 640-1 du code de commerce.
L’appréciation directe des critères de la procédure simplifiée. Le tribunal vérifie ensuite le respect des critères spécifiques à la procédure simplifiée. Il se fonde sur l’article L. 641-2 du code de commerce, qui exige pour une personne morale l’absence de bien immobilier dans l’actif et le respect de seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires. « Le Tribunal disposant des éléments suffisants au dossier pour en faire application » (Motifs, En Faits). Il statue donc directement dans le jugement d’ouverture, sans attendre un rapport du liquidateur.
Les modalités d’application et les conséquences procédurales
La désignation des organes et la fixation d’un calendrier accéléré. Le jugement désigne immédiatement le juge-commissaire et le liquidateur. Il confie également à un autre professionnel la mission de réaliser l’inventaire et la prisée. Cette organisation permet une mise en œuvre rapide des opérations de liquidation, conformément à l’esprit de célérité de la procédure simplifiée.
Une procédure orientée vers une clôture rapide et encadrée. La décision inscrit d’emblée la procédure dans un cadre temporel strict. Elle ordonne le rappel de l’affaire pour examen de la clôture dans un délai d’un an. Elle rappelle surtout que « le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans un délai de six mois » (Dispositif). Ce rappel souligne l’objectif de brièveté de la procédure simplifiée, même si une prorogation limitée reste possible.
Cette décision illustre la faculté pour le tribunal de statuer immédiatement sur l’application de la procédure simplifiée. Elle confirme que cette appréciation peut intervenir dès le jugement d’ouverture lorsque le dossier est suffisamment complet. La Cour d’appel de Dijon, dans un arrêt du 6 mars 2025, a adopté une approche similaire en confirmant l’ouverture d’une liquidation simplifiée pour une personne physique sans bien immobilier. La portée de ce jugement réside dans son accent sur la célérité, depuis la qualification initiale jusqu’à l’échéance impérative de clôture. Il rappelle ainsi le caractère dérogatoire et accéléré de cette procédure, destinée à liquider rapidement les petites entreprises sans complexité patrimoniale.