Le tribunal de commerce de Cusset, par jugement du 18 novembre 2025, statue sur le sort d’une société placée en redressement judiciaire. La procédure révèle une absence d’éléments comptables et un passif important de deux cent mille euros. Le tribunal, suivant les réquisitions du ministère public, prononce la liquidation judiciaire en application de l’article L.631-15 du code de commerce.
La carence probatoire justifiant la conversion
L’absence de documents comptables paralyse l’appréciation judiciaire. Le juge-commissaire émet un avis réservé en raison de cette déficience de présentation. Le tribunal constate qu’il ne dispose d’aucun élément comptable lui permettant d’apprécier la capacité de l’entreprise à poursuivre une activité bénéficiaire suffisante. Cette carence empêche toute évaluation sérieuse de la viabilité future de la société. Elle constitue un obstacle insurmontable à la poursuite de la période d’observation. La jurisprudence confirme cette approche en cas d’éléments comptables non contestés et d’impossibilité manifeste de redressement. « Au vu de ces éléments comptables qui en l’occurrence ne sont pas contestés […] le tribunal de commerce […] a justement considéré que le redressement […] est manifestement impossible » (Cour d’appel de Nancy, le 22 janvier 2025, n°24/00866). La décision consacre ainsi l’obligation de coopération active du dirigeant. Elle rappelle la nécessité de fournir une information fiable pour le déroulement loyal de la procédure.
L’insuffisance de l’activité face au passif constaté
L’analyse économique démontre l’impossibilité d’un plan de redressement. Le chiffre d’affaires modeste contraste avec un passif élevé pour cette société. Le tribunal estime que le passif de 200.000 € ne saurait être remboursé raisonnablement avec l’activité que dégage la société. La faible rentabilité ne permet pas d’envisager un apurement de la dette. Le mandataire judiciaire souligne lui-même que la poursuite de l’activité présente peu d’intérêt. Les perspectives de reprise évoquées par le dirigeant sont jugées insuffisantes et sans garantie réelle. Cette situation rejoint les constats d’autres juridictions face à un déséquilibre financier persistant. « Le passif à apurer […] s’élève selon l’administrateur à 1.163.000 euros […] Felmi Dental est dans l’incapacité de présenter un plan de redressement » (Cour d’appel de Paris, le 21 janvier 2025, n°24/08846). Le jugement opère donc un bilan réaliste des capacités de l’entreprise. Il privilégie la liquidation pour permettre une éventuelle cession dans ce cadre plus adapté.