Le Tribunal de commerce de Compiègne, troisième chambre, statue par jugement du 5 novembre 2025. La société, exerçant une activité de travaux du bâtiment, était placée en redressement judiciaire depuis juillet 2024. Sur requête de l’administrateur judiciaire, le tribunal examine la possibilité de conversion en liquidation. Il constate l’impossibilité de redressement faute de trésorerie suffisante. En conséquence, il prononce la liquidation judiciaire de l’entreprise sans appliquer le régime simplifié.
Le constat de l’impossibilité du redressement
L’appréciation de l’absence de perspective de continuation. Le tribunal fonde sa décision sur l’impossibilité pour l’entreprise de poursuivre son activité. Il relève que la faiblesse de la trésorerie interdit toute perspective de redressement. « Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement, faute de disposer d’une trésorerie suffisante » (Motifs). Ce constat matériel est déterminant pour la conversion de la procédure.
La portée de ce constat est essentielle en droit des entreprises en difficulté. Il rappelle que le maintien de l’activité conditionne la poursuite du redressement. La jurisprudence souligne également cette dépendance économique pour apprécier le redressement. « Son équilibre financier dépend donc nécessairement de la capacité des centres à faire face au paiement de ses factures » (Cour d’appel de Paris, le 21 janvier 2025, n°24/08846). L’arrêt confirme ainsi une approche stricte des conditions de la période d’observation.
Les conséquences de la conversion prononcée
Le rejet du régime de la liquidation simplifiée. Le tribunal écarte l’application de ce dispositif après un examen spécifique. Il estime que les critères légaux ne sont pas réunis en l’espèce. « Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Cette décision implique le déroulement d’une procédure de liquidation complète.
La mise en place des organes et le rappel des obligations. Le jugement désigne un liquidateur et met fin à la mission de l’administrateur. Il rappelle solennellement au débiteur son devoir de coopération. Il fixe également un délai de vingt-quatre mois pour la clôture de la procédure. Cette organisation vise à encadrer une liquidation dont les causes peuvent être liées à des défaillances en chaîne. « Il est avéré que les centres dentaires n’ont pas été en capacité d’honorer les factures émises par Felmi Dental, et que cette défaillance a provoqué celle de Felmi Dental à l’égard de ses propres fournisseurs » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). La décision illustre l’issue inéluctable lorsque le redressement devient impossible.