Le Tribunal de commerce de Compiègne, le 10 décembre 2025, statue sur le sort d’une société en redressement judiciaire. Après une période d’observation prolongée, l’entreprise sollicite sa mise en liquidation en raison de graves difficultés financières. Le tribunal, constatant l’impossibilité de redressement, convertit la procédure en liquidation judiciaire ordinaire. Il écarte ainsi le régime simplifié et maintient les organes de la procédure en place.
La conversion justifiée par l’absence de perspective
Le constat d’impossibilité de redressement fonde la décision. Le tribunal relève que l’activité n’est plus viable et que le passif menace de s’aggraver. Il s’appuie sur les déclarations des parties et les éléments du dossier pour fonder son intime conviction. « Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement, l’activité n’étant pas suffisamment rentable » (Motifs). Cette appréciation in concreto respecte les exigences de l’article L. 631-15 du code de commerce. Elle démontre que le redressement est irrémédiablement compromis sans recours à une motivation stéréotypée.
La demande émanant du débiteur lui-même renforce le bien-fondé de la conversion. La société invoque un net recul des aides publiques et un arrêt de son activité. Cette requête volontaire illustre une situation économique désespérée. Elle évite ainsi la poursuite d’une observation inutile et coûteuse pour les créanciers. Le tribunal valide cette analyse en constatant l’absence de solution de continuation ou de cession. Cette approche pragmatique préserve les intérêts de l’ensemble des parties concernées par la procédure collective.
Le choix de la liquidation judiciaire ordinaire
Le tribunal écarte explicitement le cadre de la liquidation simplifiée. Il estime que les critères légaux de ce régime dérogatoire ne sont pas remplis. « Attendu que les critères ne sont pas réunis en l’espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée » (Motifs). Ce refus implique une complexité certaine du dossier ou un actif à réaliser. Il justifie le maintien des mandataires judiciaires déjà en poste pour assurer une liquidation complète. Cette décision garantit une gestion rigoureuse des intérêts des créanciers.
Les modalités pratiques de la liquidation sont précisément encadrées par le jugement. Un délai de vingt-quatre mois est fixé pour la clôture de la procédure. Le liquidateur doit produire un rapport initial dans un mois. Le tribunal rappelle aussi les obligations de coopération du débiteur sous peine de sanctions. Ces mesures organisent une liquidation ordinaire conforme aux textes. Elles confirment que le dossier présente une certaine ampleur nécessitant un suivi judiciaire structuré et prolongé dans le temps.