Le juge des référés du tribunal judiciaire de [Localité 9], statuant le [date non précisée], examine une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile. Une société ayant acquis un véhicule utilitaire neuf rencontre des pannes successives conduisant au diagnostic d’irréparabilité de la batterie. L’acquéreur sollicite une expertise pour établir l’origine des désordres, face aux dénégations du vendeur-concessionnaire. Le juge accueille la demande et ordonne une mesure d’instruction afin de déterminer si la panne procède d’un vice caché, d’une utilisation anormale ou de l’usure normale.
Le motif légitime justifiant l’expertise avant procès
Le juge constate l’impossibilité actuelle de déterminer la cause de la panne. L’existence d’un différend sérieux sur l’origine technique des avaries est établie. Cette incertitude sur des faits susceptibles d’engager la responsabilité du vendeur constitue un motif légitime. La demande ne vise pas à obtenir une consultation générale mais à éclaircir un point précis et déterminant. Le juge applique strictement les conditions de l’article 145 sans préjuger du fond du litige. Il rappelle que la mesure doit présenter un lien utile avec un litige crédible. « Pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou d’établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en ‘œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager, ni de se prononcer sur ses chances de succès. » (Cour d’appel de Rouen, le 26 février 2025, n°24/02389) La solution confirme une application souple du critère, centrée sur l’utilité probatoire.
La mission d’expertise est ainsi strictement délimitée à cette question. Elle permet de vérifier l’existence d’un éventuel vice caché affectant la batterie du véhicule. La mesure ordonnée est proportionnée et ne porte pas d’atteinte illégitime aux droits de la partie défenderesse. Elle répond aux exigences d’une demande crédible et plausible. « Une telle demande suppose l’existence d’un motif légitime, c’est à dire d’un litige crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse et qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur, dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. » (Cour d’appel de Riom, le 22 janvier 2025, n°24/00908) La décision renforce la sécurité juridique des mesures conservatoires.
L’encadrement procédural de la mesure d’instruction ordonnée
Le juge des référés définit avec précision les modalités pratiques de l’expertise. Il désigne l’expert et fixe une mission technique détaillée et complète. Cette mission vise à éclairer le juge du fond sur tous les aspects du litige potentiel. Elle inclut la description des désordres, leur cause, les préjudices et les remèdes possibles. Le juge impose également une consignation préalable à la charge du demandeur. Cette provision de 4000 euros est une condition de validité de la mesure, sous peine de caducité. Elle vise à garantir le paiement des honoraires de l’expert et évite les demandes abusives.
Le juge organise un cadre procédural rigoureux pour le déroulement de l’expertise. Il prévoit un délai de six mois pour le dépôt du rapport définitif après consignation. La communication d’un pré-rapport et la contradiction sont expressément garanties. Le suivi est confié au juge de la surveillance des expertises du tribunal. Ce dernier peut être saisi pour toute difficulté, prorogation de délai ou complément de provision. La décision précise aussi les modalités de rémunération de l’expert et les voies de recours des parties. Cet encadrement détaillé assure l’efficacité et l’équité de la mesure d’instruction.
Il protège les droits de la défense et le principe de la contradiction. La solution illustre le rôle actif du juge des référés dans l’administration anticipée de la preuve. Elle assure une gestion pragmatique et sécurisée du futur litige sur le fond. La mesure permet de cristalliser la situation technique du véhicule avant toute dégradation supplémentaire. Elle offre aux parties un élément probatoire objectif pour une éventuelle négociation ou un procès futur. Cette ordonnance démontre l’utilité pratique de l’article 145 pour prévenir l’aggravation d’un différend.