Le Tribunal de Commerce de Montpellier, le 21 novembre 2025, est saisi d’une demande d’ouverture de redressement judiciaire. Le créancier public justifie d’une créance exigible et de recouvrements infructueux. Le débiteur ne démontre pas sa capacité à y faire face. La juridiction constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture de la procédure. Elle retient la date de l’assignation comme point de départ provisoire.
La caractérisation de la cessation des paiements
La définition légale et son application concrète
Le tribunal rappelle le critère légal de la cessation des paiements. Il s’agit de « l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible » (Motifs). Cette reprise de l’article L. 631-1 du code de commerce constitue le fondement de sa décision. L’application est stricte, le débiteur ne parvenant pas à prouver sa solvabilité immédiate face à une créance certaine.
La charge de la preuve et l’appréciation des éléments
La charge de la preuve pèse sur le débiteur contestant cet état. Le juge relève que « le débiteur ne justifie pas de pouvoir procéder au règlement de cette créance au moyen de son actif disponible » (Faits et Procédure). Cette formulation montre une appréciation in concreto de la situation financière. Elle s’oppose à une approche purement comptable, exigeant une démonstration active de la capacité de paiement.
Les conséquences de la constatation judiciaire
Le prononcé obligatoire du redressement judiciaire
La constatation de la cessation entraîne une conséquence automatique. Le tribunal estime qu’ »il convient de prononcer une mesure de redressement judiciaire » (Motifs). Cette solution est impérative dès lors que le critère est rempli, laissant peu de marge d’appréciation au juge. La procédure collective devient ainsi le cadre unique pour traiter l’insolvabilité du débiteur professionnel.
La fixation de la date de cessation des paiements
La juridiction fixe provisoirement la date au jour de l’assignation. Cette détermination est cruciale pour la période suspecte. Elle repose sur une présomption simple, susceptible d’être modifiée par le juge-commissaire. Cette décision initiale organise déjà les effets rétroactifs de la procédure et la protection de l’actif. Elle engage le processus de traitement collectif du passif.