La chambre commerciale du tribunal de commerce de Lille-Métropole, statuant le 27 octobre 2025, ouvre une liquidation judiciaire simplifiée. L’entrepreneur individuel, en cessation de paiements, exerçait une activité d’aide ménagère sans salarié. Le tribunal constate une insuffisance d’actif et l’inapplicabilité d’un renvoi à la commission de surendettement. Il désigne les organes de la procédure et fixe un délai de six mois pour la clôture.
La qualification des conditions d’ouverture de la procédure
Le tribunal vérifie d’abord l’état de cessation des paiements du débiteur. Il relève l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. « justifiant une insuffisance d’actif de la différence et ainsi un état de cessation des paiements avéré » (Motifs). Cette analyse objective de l’article L.631-1 du code de commerce est ainsi strictement appliquée. La date de cessation est fixée au jour de la mise en recouvrement d’une créance fiscale significative. Le tribunal écarte ensuite tout renvoi à la commission de surendettement. Un jugement antérieur avait déjà prononcé un tel renvoi pour le particulier. « dans ces conditions en application du décret 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel aucune communication à la commission de surendettement du particulier n’a à intervenir » (Motifs). Cette solution assure la clarté du traitement des dettes professionnelles et personnelles.
La mise en œuvre du régime de liquidation simplifiée
Le tribunal retient le cadre procédural adapté à la modestie du patrimoine. Il constate l’absence de bien immobilier et le respect des seuils d’effectifs et de chiffre d’affaires. « le Tribunal -s’estimant suffisamment informé- considère que les conditions d’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies » (Motifs). Le choix de cette procédure accélérée est ainsi pleinement justifié par les circonstances. Les modalités d’exécution sont ensuite précisées pour garantir une liquidation efficace. Le liquidateur dispose d’un délai de six mois pour établir la liste des créances après réalisation de l’actif. « L’appelante, en produisant le dossier afférent à la vente sur adjudication de l’actif mobilier détenu par la SAS, justifie de la réalisation de cet actif » (Cour d’appel de appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). Cette référence illustre la phase de réalisation des actifs préalable à la répartition. L’affaire est appelée à l’issue de ce délai pour le prononcé de la clôture, conformément à l’économie du texte.