Le juge des référés du tribunal de commerce a rendu une ordonnance le 9 juillet 2025. Une société a demandé la remise de documents par son ancien dirigeant, absent à l’audience. Le juge a examiné la régularité de la citation avant de statuer sur le fond. Il a accueilli la demande au principal et prononcé une astreinte. La solution retenue confirme la possibilité de statuer par défaut en référé.
La régularité de la procédure en l’absence du défendeur
Le juge vérifie d’abord la validité de la citation à comparaître. L’huissier a dû procéder à une signification à domicile selon les règles légales. Un avis de passage a été laissé et une lettre simple adressée le même jour. Cette formalité est jugée suffisante pour établir la régularité de la mise en cause. La procédure est donc déclarée régulière malgré la non-comparution de la partie défenderesse.
La portée de ce contrôle préalable est essentielle pour les droits de la défense. Il évite toute décision rendue sur une citation irrégulière ou insuffisante. Cette approche respecte le principe du contradictoire même en cas de défaut. Elle s’inscrit en conformité avec la jurisprudence protectrice des droits fondamentaux. « L’audience a été tenue le 24 janvier 2024 en l’absence du défendeur. Le juge des référés aurait dû, afin de garantir les droits de la défense, surseoir à statuer tant qu’il n’était pas établi que soit la signification ou la notification de l’acte, soit la remise de l’acte avait eu lieu dans un délai suffisant pour permettre au défendeur de se défendre. » (Cour d’appel de Nîmes, le 7 février 2025, n°24/01540)
Le fondement de l’ordonnance sur le fond du droit
Le juge examine ensuite le bien-fondé de la demande au regard de l’article 872 du CPC. Les pièces versées et l’absence de contestation établissent le caractère non sérieusement contestable. La demande concerne la remise de documents administratifs et comptables essentiels. Le juge estime donc que les conditions de l’urgence et de l’absence de contestation sérieuse sont réunies. Il fait ainsi droit aux prétentions de la société requérante.
La valeur de cette motivation réside dans l’application stricte du référé. Le juge ne se contente pas de constater le défaut pour accueillir la demande. Il recherche activement si la prétention rencontre une contestation sérieuse. Cette analyse est cruciale pour la légitimité de la décision rendue par défaut. Elle prévient ainsi tout vice de procédure qui pourrait entraîner l’annulation. « Il s’ensuit que l’acte introductif d’instance doit être annulé et par voie de conséquence, l’ordonnance déférée. » (Cour d’appel de Paris, le 13 février 2025, n°24/09610)
En définitive, cette ordonnance illustre la rigueur procédurale requise en matière de référé. Le juge combine un contrôle formel exigeant avec une appréciation substantielle de la demande. Cette double garantie protège les droits de la partie absente tout en permettant l’efficacité de la justice. La décision renforce ainsi la sécurité juridique des procédures en défaut. Elle sert de guide pour l’application des articles 472 et 872 du code de procédure civile.