Le juge des référés, statuant par ordonnance, a été saisi d’une demande de constatation de désistement d’instance. La juridiction devait déterminer les conditions de perfection de ce désistement et ses conséquences financières. Elle a donné acte du désistement, constaté l’extinction de l’instance et condamné la partie demanderesse aux dépens.
La perfection du désistement sans acceptation expresse
Le régime juridique du désistement d’instance est strictement encadré par le code de procédure civile. L’article 385 dispose que l’instance s’éteint à titre principal par l’effet du désistement. Toutefois, l’efficacité de cet acte unilatéral est subordonnée à des conditions précises énoncées à l’article 395. Le texte prévoit que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Il établit une exception notable à ce principe général d’acceptation. « Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » (Article 395 du Code de procédure civile) Cette exception trouve son fondement dans l’absence de tout intérêt procédural du défendeur à s’opposer au désistement. La jurisprudence confirme cette interprétation restrictive de la nécessité d’une acceptation. « Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. » (Cour d’appel de Paris, le 19 mars 2025, n°24/19897) En l’espèce, le juge a relevé que le défendeur n’avait présenté aucune défense au fond. Il a donc pu déclarer le désistement parfait en l’absence de toute acceptation expresse de sa part. Cette solution assure une sécurité juridique et évite de prolonger inutilement une instance devenue sans objet.
Les conséquences procédurales et financières du désistement
Le désistement parfait entraîne des effets immédiats sur le déroulement de la procédure et la charge des frais. Le juge constate d’abord l’extinction de l’instance et son propre dessaisissement. Cette constatation est qualifiée de mesure d’administration judiciaire en application de l’article 537 du code de procédure civile. Elle est dès lors insusceptible de recours, ce qui garantit la clôture définitive du litige sur le plan procédural. Le second effet majeur concerne la répartition des frais de l’instance éteinte. L’article 399 du code de procédure civile pose une règle de principe claire. « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » (Article 399 du Code de procédure civile) La charge des frais incombe donc à la partie qui a pris l’initiative de se désister, sauf accord différent entre les parties. Cette solution est régulièrement rappelée par les juridictions. « Considérant qu’en application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l’instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ; » (Cour d’appel, le 7 février 2025, n°23/03198) En l’absence de convention contraire, le juge a donc condamné la demanderesse à payer les frais. Cette décision sanctionne l’initiative d’abandonner la procédure engagée et indemnise symboliquement l’autre partie pour les frais exposés.