Le Tribunal de Commerce de Bordeaux, statuant en juge des mesures d’instruction, rend une ordonnance le 28 octobre 2025. Saisi d’une demande d’extraction de données techniques dans le cadre d’une expertise, le juge écoute les positions divergentes des parties et de l’expert. La question est de savoir si le juge doit ordonner une mesure d’instruction contre l’avis de l’expert désigné. Le tribunal refuse d’imposer immédiatement l’extraction et en reporte la décision à l’expert.
L’autorité du juge dans le pilotage de l’expertise
Le juge conserve la maîtrise du calendrier des opérations. Il souligne les risques de retard et de surcoût évoqués par le technicien. Son refus actuel vise à préserver le déroulement imminent des constatations. La décision illustre la conciliation entre célérité procédurale et recherche de la vérité. Elle affirme la prééminence du juge sur le déroulement pratique de la mesure.
Le pouvoir discrétionnaire du juge sur l’opportunité des mesures
Le tribunal use de son pouvoir d’appréciation pour rejeter la demande. Il base sa décision sur l’absence de nécessité actuelle constatée par l’expert. « Nous relevons que Monsieur l’expert indique devant nous que cela représente une très grande quantité de données avec un coût supplémentaire important et un retard dans le déroulé de l’expertise alors qu’elles ne lui semblent pas nécessaires à ce jour. » (Motifs) Cette appréciation souveraine guide le rejet de la mesure sollicitée. Elle démontre que le juge n’ordonne pas une mesure manifestement inutile.
Le rôle actif de l’expert dans la définition de ses investigations
L’expert se voit confier une compétence d’évaluation progressive de ses besoins. Le juge lui délègue le soin de déterminer ultérieurement la nécessité de l’extraction. « DEMANDONS à Monsieur l’Expert d’indiquer, au cas par cas, si cette ou ces extractions sont nécessaires, pour quelle remorque ainsi que le modus operandi. » (Dispositif) Cette injonction fait de l’expert un auxiliaire informé du juge. Elle responsabilise le technicien dans la conduite efficace de sa mission.
Les limites procédurales à l’encadrement de l’expertise
Le refus d’ordonner une mesure non justifiée trouve un écho en jurisprudence. Une cour d’appel rappelle que le juge peut refuser une mesure vouée à l’échec. « Toutefois, les énonciations, constatations et appréciations de la cour d’appel, desquelles il résulte que l’action qu’entend exercer une partie à l’encontre d’une autre apparaît manifestement vouée à l’échec, caractérisent l’absence de motif légitime justifiant la mesure d’instruction » (Cour d’appel de appel de Rennes, le 28 janvier 2025, n°24/01143). La décision commentée s’inscrit dans ce contrôle de l’opportunité. Elle évite ainsi d’encombrer la procédure d’une mesure prématurée.
Cette ordonnance renforce l’autorité du juge chargé des mesures d’instruction. Elle confirme son pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’utilité d’une investigation. Le juge se positionne en garant d’une expertise efficace et proportionnée. Il délègue à l’expert une part de l’appréciation technique des besoins. Cette solution pragmatique équilibre les impératifs contradictoires de célérité et d’exhaustivité.