Le juge des référés du tribunal judiciaire, statuant le 13 novembre 2025, est saisi d’un conflit au sein d’une indivision successorale portant sur des titres sociaux. Plusieurs indivisaires demandent la désignation d’un mandataire judiciaire pour administrer ces titres, invoquant la révocation de la mandataire initiale et une gestion contestée. Le juge accueille cette demande et rejette une demande reconventionnelle de provision. Cette ordonnance précise les conditions de la désignation d’un mandataire en cas de désaccord et les règles de prise en charge des frais.
La désignation d’un mandataire judiciaire pour pallier la mésentente
Le juge constate l’impossibilité pour les indivisaires de s’accorder sur un mandataire unique. Les relations conflictuelles entre les parties sont établies, justifiant une intervention judiciaire. Le tribunal relève que l’article 1844 alinéa 2 du code civil dispose que « Les copropriétaires d’une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d’eux. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande du plus diligent ». Cette disposition trouve à s’appliquer directement en l’espèce, le désaccord étant patent. La décision rappelle ainsi le mécanisme légal de représentation de l’indivision, garantissant la continuité de la gestion malgré les dissensions internes. Elle évite une paralysie préjudiciable à la conservation des actifs, rejoignant les préoccupations exprimées dans d’autres contentieux successoraux. « 21-Cet élément souligne la mésentente, du moins l’absence totale de communication entre les héritiers. En tout état de cause, alors que la vente n’est pas discutée, aucune démarche commune n’a été entreprise à ce jour, ce qui traduit une inertie préjudiciable dans la mesure où le bien ne cesse de se dégrader depuis le décès et coûte de l’argent, ne serait-ce que la taxe foncière. » (Cour d’appel de Rennes, le 14 janvier 2025, n°24/02709). Le juge des référés use de son pouvoir pour désigner un professionnel du droit, assurant une gestion neutre et compétente.
Le rejet des demandes financières annexes des parties
Le juge statue également sur la répartition des honoraires du mandataire et sur une demande de provision. Concernant les frais, il écarte l’idée d’une charge supportée par les sociétés ou par une seule partie. Le tribunal considère que les défendeurs ne démontrent pas suffisamment que la désignation d’un mandataire judiciaire serait purement opportune et d’autre part pour une bonne administration de la justice ; les honoraires du mandataire judiciaire doivent être supporté à part égale entre les coindivisaires. Cette solution équitable répartit la charge découlant d’un différend commun, sans sanctionner une partie plus que l’autre. S’agissant de la provision pour dommages et intérêts, le juge la refuse au motif que l’existence de l’obligation est sérieusement contestable. La révocation était prévue par la convention, son caractère abusif n’étant pas établi à ce stade. Le rejet de cette demande évite ainsi de préjuger du fond du litige sur la régularité de la révocation. L’ordonnance maintient un équilibre en laissant également les frais d’article 700 du CPC à la charge de chaque partie.