Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le six novembre deux mille vingt-cinq, statue sur un désistement intervenu en cours de délibéré. La demanderesse initiale, après une longue procédure sur le fondement d’une garantie d’assurance, se désiste de son instance et de son action. La défenderesse accepte ce désistement. Le tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi, chaque partie supportant ses propres frais.
La perfection du désistement accepté
Les conditions de l’article 384 du code de procédure civile. Le texte exige un désistement de la partie initiatrice et son acceptation par l’adversaire. Le tribunal relève que la demanderesse « se désiste de l’instance et de l’action » et que la défenderesse « accepte ce désistement d’instance et d’action ». Cette double volonté clairement exprimée emporte les effets légaux. La juridiction applique strictement les conditions posées par la loi pour ce mode extinctif.
La portée de cette exigence est de garantir la sécurité juridique des parties. Un désistement unilatéral n’aurait pas eu le même effet extinctif sur l’action elle-même. L’acceptation est donc l’élément crucial qui transforme la renonciation procédurale en extinction définitive du litige. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante sur le sujet.
Les effets procéduraux du désistement parfait
L’extinction de l’instance et le dessaisissement du juge. Le tribunal constate qu’ »il y a lieu, dès lors, par application de l’article 384 du Code de procédure civile, de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de se déclarer dessaisi ». Le désistement accepté produit un effet immédiat et rétroactif sur la procédure en cours. Le juge, dessaisi, ne peut plus statuer sur le fond du litige.
La valeur de cette décision réside dans sa rigueur procédurale. Elle rappelle que la volonté des parties prime dès lors qu’elle est licite. Le juge n’a plus qu’à acter la fin du procès. Cette solution est identique à celle retenue par la Cour d’appel de Paris, le 20 mars 2025, qui a jugé que « le désistement est parfait et que l’instance est éteinte et la cour dessaisie » (Cour d’appel de appel de Paris, le 20 mars 2025, n°22/05659). La décision commentée s’inscrit dans cette ligne jurisprudentielle.
La charge des frais et l’autonomie des volontés
Le principe de la liberté conventionnelle sur les frais. Le tribunal entérine l’accord des parties sur les conséquences financières. Il dit « que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance ». Les juges respectent ainsi la convention passée entre les plaideurs, qui déroge à la règle de condamnation aux dépens du perdant.
La sens de cette solution est de reconnaître la pleine maîtrise procédurale aux parties. Elles peuvent non seulement mettre fin au litige mais aussi en régler les conséquences pécuniaires. Cette approche consensuelle favorise l’apaisement des relations et l’efficacité de la justice. Elle évite tout contentieux résiduel sur la question des frais.
La portée générale de la décision
Cette décision illustre le principe dispositif en procédure civile. Les parties sont maîtresses de leur instance et peuvent y mettre fin à tout moment, sous réserve de l’accord de l’adversaire. Le rôle du juge se limite alors à constater cet accord et ses effets légaux. Cette souplesse procédurale est essentielle pour la bonne administration de la justice.
La valeur de l’arrêt est de rappeler avec clarté les effets du désistement accepté. Il s’agit d’une décision de principe utile pour la pratique. Elle confirme que l’extinction de l’action elle-même est subordonnée à l’acceptation du désistement. En cela, elle rejoint une jurisprudence antérieure qui constatait qu’ »il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance » (Cour d’appel de appel de Paris, le 13 février 2025, n°24/12958).