Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, par jugement du six novembre deux mille vingt-cinq, statue sur un désistement intervenu en cours de délibéré. L’affaire concernait une demande d’indemnisation au titre d’une garantie d’assurance pour pertes d’exploitation. Après une procédure longue et plusieurs renvois, la demanderesse a présenté un désistement d’instance et d’action, accepté par la défenderesse. Le tribunal devait constater les effets de ce désistement et statuer sur les frais de l’instance. Il constate l’extinction de l’instance et de l’action et prend acte de l’accord des parties sur les frais.
La perfection du désistement accepté en cours de délibéré
Le tribunal constate la réunion des conditions légales du désistement. Il relève que la partie initiatrice se désiste de l’instance et de l’action dirigées contre son adversaire. Il note également que cette dernière accepte ce désistement d’instance et d’action. Le juge applique alors l’article 384 du code de procédure civile pour tirer les conséquences de cet accord. Il en déduit qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et de l’action et de se déclarer dessaisi. Cette solution est conforme à la jurisprudence qui estime qu’un désistement accepté est parfait. « En l’espèce, la société Cogimex France se désiste sans réserve de son instance et de son action et la société Face2faces accepte ce désistement. Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte extinction de l’instance. » (Cour d’appel de Paris, le 13 février 2025, n°24/12958) La portée de cette décision est de rappeler l’effectivité du principe dispositif en procédure civile. Les parties conservent la maîtrise de l’instance et peuvent y mettre fin conjointement à tout moment, même après la clôture des débats. Cette liberté favorise l’apaisement des litiges et désengorge les tribunaux.
La sanction procédurale attachée à l’accord sur les frais
Le tribunal entérine l’accord des parties concernant la charge des frais de l’instance. Il prend acte que conformément à l’accord intervenu entre elles, chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens. Le juge se borne à constater cette convention sans exercer son pouvoir d’appréciation sur la condamnation aux dépens. Cette solution déroge au principe posé par l’article 399 du code de procédure civile. La règle de droit commun veut que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. En validant l’accord par lequel chaque partie supporte ses frais, le tribunal donne force exécutoire à une convention contraire. « En application de l’article 399 du code de procédure civile, qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens de justice conformément à l’accord intervenu. » (Cour d’appel, le 18 mars 2025, n°24/09884) La valeur de cette décision est de reconnaître la primauté de la volonté des parties sur la règle supplétive. Elle consacre la liberté contractuelle en matière procédurale et sécurise les accords de fin de litige. La portée pratique est d’inciter aux règlements amiables en permettant aux parties de maîtriser intégralement les conséquences financières.