Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le six novembre deux mille vingt-cinq, statue sur un désistement d’instance et d’action. L’affaire concernait une demande d’indemnisation au titre d’une garantie d’assurance pour pertes d’exploitation. La procédure, initiée en janvier 2022, a connu de nombreux renvois et un incident lié à la production de pièces. En cours de délibéré, la demanderesse a formellement sollicité son désistement, accepté par la défenderesse. Le tribunal constate l’extinction de l’instance et de l’action et se déclare dessaisi, laissant chaque partie à la charge de ses frais.
La perfection du désistement par l’accord des volontés
La recevabilité du désistement en cours de délibéré. Le désistement est intervenu après la clôture des débats et la mise en délibéré de l’affaire. Le tribunal valide cette démarche procédurale en s’appuyant sur l’article 384 du code de procédure civile. Cette acceptation confirme la possibilité d’un tel acte jusqu’au prononcé du jugement, pourvu qu’il soit accepté. La portée de cette solution est de rappeler la maîtrise procédurale des parties jusqu’à l’ultime moment.
L’acceptation expresse comme condition de perfection. Le jugement relève explicitement l’accord des deux parties sur le désistement. Il note que « la SA MMA IARD accepte ce désistement d’instance et d’action » (Motifs). Cette acceptation est essentielle pour que le désistement soit parfait et produise ses effets extinctifs. La valeur de ce point est de souligner le caractère conventionnel et bilatéral de l’extinction de l’instance par désistement accepté.
Les effets juridiques du désistement accepté
L’extinction définitive de l’instance et de l’action. Le tribunal tire les conséquences juridiques de l’accord des parties. Il décide de « constater l’extinction de l’instance et de l’action et de se déclarer dessaisi » (Motifs). Cet effet est immédiat et empêche toute nouvelle action sur le même fondement entre les mêmes parties. La portée est considérable, car elle met un terme définitif au litige sans examen du fond.
La charge des frais laissée à l’appréciation conventionnelle. Les juges entérinent l’accord des parties sur les conséquences financières. Ils actent que « chaque partie conservera la charge de ses propres frais comprenant les dépens de l’instance » (Dispositif). Cette solution respecte la liberté des parties de convenir du sort des frais, dérogeant à la règle de la condamnation aux dépens. Elle illustre l’autonomie procédurale dont jouissent les justiciables pour clore un litige.