Le Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 20 novembre 2025, prononce la liquidation judiciaire d’un entrepreneur individuel. Après l’ouverture d’une procédure de redressement, le mandataire judiciaire sollicite la conversion en liquidation. Le débiteur, convoqué, ne comparaît pas à l’audience. Le juge, constatant l’impossibilité manifeste du redressement, prononce la liquidation. La question posée est celle du respect du principe du contradictoire malgré l’absence du débiteur. La solution retenue est la régularité de la procédure et le prononcé de la liquidation.
La régularité de la convocation en l’absence de comparution
La convocation délivrée à l’adresse déclarée. Le tribunal relève que le débiteur a été régulièrement convoqué à l’audience par les soins du greffe. La convocation a été adressée à son adresse personnelle, telle que connue de la procédure. Cette formalité est essentielle pour garantir le droit à la défense. Sa régularité emporte la validité de la suite des opérations, même en cas de défaut.
La portée d’un jugement réputé contradictoire. Le tribunal statue « par jugement réputé contradictoire » malgré l’absence du débiteur. Cette qualification légale sanctionne la régularité de la convocation initiale. Elle empêche le débiteur d’invoquer ultérieurement une violation de ses droits. La jurisprudence confirme ce principe en matière de signification. « En l’espèce, il est constant que la signification de la convocation a été délivrée à l’adresse de la domiciliation sociale » (Cour d’appel de Paris, le 9 janvier 2025, n°24/18105). La décision commentée en est une application stricte.
Les conditions du prononcé de la liquidation judiciaire
L’impossibilité manifeste du redressement. Le tribunal fonde sa décision sur le constat que « le redressement est manifestement impossible ». Ce constat s’appuie sur le rapport du juge-commissaire et la requête du mandataire. L’entrepreneur avait lui-même indiqué ne pas pouvoir faire face à ses obligations. L’accord des différentes parties à la conversion conforte cette appréciation.
La convergence des conclusions et la sécurité juridique. Le ministère public, le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent tous à la liquidation. Cette unanimité des acteurs de la procédure renforce la légitimité de la décision. Elle assure la sécurité juridique en évitant tout litige sur le bien-fondé du prononcé. La régularité de la convocation préserve l’équilibre de la procédure collective. « Aucune violation du contradictoire n’est ainsi caractérisée de ces chefs » (Cour d’appel de Poitiers, le 28 janvier 2025, n°24/00140). Le jugement illustre ainsi l’articulation entre protection des droits et efficacité procédurale.