Le tribunal de commerce de Chartres, statuant le 6 novembre 2025, a examiné la situation d’une société en liquidation judiciaire simplifiée. Saisi par le liquidateur, il a constaté l’inadaptation du régime simplifié aux circonstances de l’espèce. La question posée était la possibilité de sortir de ce cadre procédural dérogatoire. Le tribunal a décidé de ne plus appliquer le régime simplifié et a fixé un nouveau calendrier procédural.
Le renoncement au régime simplifié de liquidation
Les conditions légales du maintien en procédure simplifiée
Le tribunal fonde sa décision sur l’inapplication de l’article L. 641-2 du code de commerce. Ce texte définit le champ de la procédure simplifiée en fonction de l’actif et du passif de la personne morale. Le juge constate simplement que ces conditions « ne sont pas réunies » sans autre motivation circonstanciée. Cette approche rappelle que l’application du régime simplifié est une faculté soumise à des critères stricts. La décision souligne le caractère exceptionnel de ce cadre procédural dérogatoire.
La décision de sortie du régime dérogatoire
Face à cette situation, le tribunal active l’article L. 644-6 du code de commerce. Il « DECIDE de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ». Ce pouvoir discrétionnaire du juge est rappelé par une jurisprudence récente qui précise que « à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00700). La décision commentée opère ainsi un basculement vers le droit commun de la liquidation.
Les conséquences procédurales de la requalification
L’établissement d’un nouveau calendrier pour la procédure
Le tribunal fixe désormais la clôture de la procédure dans un délai de deux ans. Il renvoie l’affaire à une audience spécifique pour examen de cette clôture. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’article L. 643-9 du code de commerce. Cet article dispose que « dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00700). Le juge organise ainsi la procédure selon les règles de droit commun.
Les obligations renforcées du liquidateur judiciaire
Le tribunal impose au liquidateur un délai d’un an pour déposer l’état des créances. Cette formalité, prévue par l’article R. 644-4, devient obligatoire après la sortie du régime simplifié. Elle constitue une étape essentielle pour l’information complète des créanciers. La décision réaffirme l’importance du respect des délais stricts en matière collective. Elle garantit une liquidation transparente et conforme aux intérêts de l’ensemble des parties concernées.