Le tribunal de commerce de Chartres, statuant en premier ressort, a rendu une ordonnance le 12 janvier 2026. Face à une demande d’ouverture d’une procédure collective, la juridiction s’est estimée insuffisamment informée. Elle a donc ordonné une enquête préalable pour éclairer sa décision. La solution retenue consiste à désigner un juge-commis chargé de recueillir tous les renseignements nécessaires. Cette mesure permet de renvoyer l’examen du dossier à une audience ultérieure.
La nécessité d’une information complète du juge
Le pouvoir d’ordonner une mesure d’instruction d’office. Le tribunal fonde sa décision sur son manque d’information pour statuer sur l’ouverture d’une procédure. Il use de son pouvoir souverain pour ordonner une enquête préalable afin d’éclairer sa conviction. Cette compétence est essentielle pour garantir une décision éclairée et conforme aux intérêts en présence. Elle souligne le rôle actif du juge dans l’administration de la preuve en matière commerciale.
Les modalités pratiques de l’enquête préalable ordonnée. Le tribunal précise les conditions de l’enquête en commettant un juge spécifique. Il indique que « le juge commis peut se faire assister de tout expert de son choix » (PAR CES MOTIFS). Le rapport devra être déposé à une date fixe et communiqué aux parties concernées. Ces modalités encadrent strictement la mission d’information pour en garantir l’efficacité et la célérité. Elles assurent également le respect des droits de la défense et du contradictoire.
Les conséquences procédurales de l’enquête préalable
Le report de la décision sur le fond de l’affaire. L’ordonnance a pour effet immédiat de suspendre le jugement sur l’ouverture de la procédure. Le tribunal « renvoie l’affaire à l’audience du 12/02/2026 » pour une nouvelle examen (PAR CES MOTIFS). Ce délai permet au juge-commis de mener à bien sa mission d’investigation complète. La décision finale est ainsi conditionnée par les résultats de l’enquête ordonnée. Cela diffère d’une autre approche où la cour ordonne directement la réouverture des débats.
La liquidation anticipée des dépens de l’enquête. Le tribunal statue également sur les frais engendrés par la mesure d’instruction. Il « liquide les dépens d’enquête à la charge du demandeur » pour un montant précis (PAR CES MOTIFS). Cette décision est notable car elle anticipe la charge financière de l’enquête. Elle place cette dépense à la charge de la partie qui a initié la demande d’ouverture de procédure. Cela peut influencer la stratégie procédurale des requérants dans de telles instances.