Le tribunal de commerce de Châlons en Champagne, par jugement du 20 novembre 2025, statue sur une requête en prorogation de délai. Le liquidateur judiciaire d’une société en liquidation judiciaire sollicite une prolongation du délai d’examen de la clôture. Le juge-commissaire rend un rapport favorable à cette demande. La juridiction doit donc se prononcer sur la recevabilité de cette prorogation au regard de l’article L. 643-9 du code de commerce. Elle fait droit à la requête et proroge le délai jusqu’au 14 décembre 2026.
Les conditions légales d’une prorogation motivée
Le cadre juridique strict de la prorogation. L’article L. 643-9 du code de commerce encadre strictement le pouvoir du tribunal de proroger le délai d’examen de la clôture. Le jugement commenté rappelle ce fondement légal sans autre développement. La décision s’inscrit dans ce cadre en exigeant une justification spécifique de la part du mandataire judiciaire. La simple impossibilité de clore dans les délais initiaux constitue le motif légal retenu.
La nécessité d’une justification concrète des opérations en cours. Le tribunal relève que les procédures en cours et à engager empêchent une clôture rapide. « ATTENDU qu’il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans les délais initialement fixés » (Motifs). Cette constatation abstraite suffit à fonder la décision. La jurisprudence exige pourtant souvent des éléments plus tangibles sur l’état d’avancement des opérations.
La portée d’une motivation parfois succincte
Une appréciation souveraine des besoins de la liquidation. Le tribunal dispose d’un pouvoir d’appréciation pour accorder la prorogation. La concordance des vues entre le liquidateur et le juge-commissaire renforce la légitimité de la demande. La décision montre que l’absence de contradiction de la part du ministère public ou du débiteur facilite l’octroi. Le contrôle du juge semble ainsi se focaliser sur la cohérence formelle de la requête.
Le risque d’un défaut de motivation substantielle. La motivation du présent jugement reste générale, contrairement à d’autres décisions. « La poursuite des opérations de liquidation justifie qu’en application de l’article du code de commerce susvisé le délai d’examen de la clôture de la procédure collective soit prorogé » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00701). Cette jurisprudence exige un jugement spécialement motivé avec des justifications précises. L’écart entre les deux approches révèle une possible divergence dans l’exigence de motivation.
La valeur de la décision réside dans sa démonstration de la souplesse procédurale. Elle confirme que le juge peut accorder une prorogation sur la base d’une requête justifiée par l’état d’avancement des opérations. Sa portée est cependant limitée par le caractère très général de ses motifs. Elle s’éloigne d’une jurisprudence exigeant des justifications concrètes et détaillées, ouvrant la voie à un contrôle moins strict.