Le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, par jugement du 8 décembre 2025, statue sur une créance commerciale impayée. Une société fournisseuse réclame le paiement d’une facture, des dommages-intérêts pour résistance abusive et une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le défendeur est défaillant. Le tribunal accueille la demande principale mais rejette la demande de dommages-intérêts, tout en allouant une indemnité procédurale réduite. Cette décision illustre le contrôle strict des conditions de l’abus dans l’exécution des obligations.
La consécration du principe de l’exigence d’un préjudice distinct
Le rejet de la demande de dommages-intérêts repose sur une exigence probatoire rigoureuse. Le juge constate l’inexécution contractuelle et le défaut de paiement malgré une mise en demeure. Toutefois, il estime que le créancier ne démontre pas l’existence d’un préjudice spécifique. « La facture RE-00076 est demeurée impayée malgré les relances et la mise en demeure, mais la société DISPOTECH ne démontre pas en quoi ce qu’elle qualifie de résistance abusive lui a créé un préjudice. » (DISCUSSION, Sur les dommages et intérêts) Le simple retard de paiement, générateur d’intérêts légaux, ne suffit pas à caractériser une faute distincte ouvrant droit à des dommages-intérêts compensatoires. Cette solution est en harmonie avec la jurisprudence récente. La Cour de cassation rappelle que le juge doit rechercher « l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du retard apporté dans le paiement de la créance » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 3 décembre 2025, n°24-16.086). La portée de ce point est essentielle : elle limite les condamnations pour résistance abusive aux seuls cas où un préjudice autonome est établi, préservant ainsi la fonction strictement compensatoire de cette indemnité.
L’articulation entre la condamnation au principal et l’indemnisation des frais irrépétibles
Le tribunal opère une dissociation entre le sort de la créance et celui des demandes accessoires. La condamnation au paiement du principal et des intérêts légaux est automatique dès lors que la créance est certaine, liquide et exigible. En revanche, l’allocation d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Ici, le tribunal reconnaît la réalité des frais engagés mais en modère le montant. « La société DISPOTECH a engagé des frais irrépétibles pour assurer sa défense, le tribunal condamnera La société, [Localité 1] à lui payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. » (DISCUSSION, Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile) Cette décision manifeste la fonction équitable de cette disposition, distincte de la réparation d’un préjudice abusif. Sa valeur réside dans la reconnaissance de l’inégalité des armes procédurales, même en l’absence de faute caractérisée. Le sens de cette modulation est d’éviter que les frais de recouvrement ne deviennent disproportionnés par rapport à l’enjeu financier du litige, tout en compensant partiellement les frais exposés par le créancier diligent.