Le Tribunal de commerce de Chalon-sur-Saône, par jugement du 13 novembre 2025, statue sur une requête du liquidateur judiciaire. Ce dernier sollicite la fin du régime simplifié ouvert le 10 avril 2025, invoquant l’incompatibilité des délais avec les diligences nécessaires. Après audition des parties, le tribunal fait droit à cette demande et substitue au régime simplifié le droit commun de la liquidation.
La modulation du cadre procédural simplifié
Le juge admet la sortie du régime dérogatoire sur constat d’incompatibilité. Le liquidateur soutient que le délai légal est manifestement insuffisant pour accomplir les actes de la procédure. Le tribunal en conséquence dit la demande bien fondée et y fait droit (Motifs de la décision). Cette appréciation in concreto permet d’adapter le cadre procédural aux nécessités de l’espèce. Elle évite une clôture prématurée qui nuirait à la bonne fin de la liquidation. La souplesse ainsi introduite préserve l’effectivité de la mission du liquidateur.
Le tribunal précise ensuite les nouveaux délais applicables sous le droit commun. Il décide que la clôture interviendra dans les deux ans à compter du 10/04/2025 (Dispositif). Il porte également le délai pour l’établissement de la liste des créances à onze mois. Cette détermination replace la procédure dans le cadre ordinaire, plus long. Elle offre au mandataire le temps nécessaire pour réaliser l’actif et apurer le passif. La sécurité juridique est ainsi garantie par une temporalité redéfinie.
La portée pratique d’une sortie anticipée du régime simplifié
Cette décision illustre le caractère supplétif des délais courts de la procédure simplifiée. Le juge peut y déroger lorsque leur respect compromettrait la liquidation. « L’article L.644-5 du code de commerce prévoit que le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois » (Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, le 30 avril 2025, n°24/00702). Le présent jugement démontre que ce cadre peut être inadapté. L’appréciation des complexités pratiques justifie alors un retour au droit commun. La finalité de la procédure prime ainsi sur le respect d’une célérité excessive.
La solution retenue consacre une gestion pragmatique des difficultés de l’entreprise. Elle évite les écueils d’une clôture automatique et potentiellement préjudiciable. Le juge use de son pouvoir d’adaptation pour garantir une liquidation sérieuse. Cette approche favorise une meilleure satisfaction des créanciers à terme. Elle réaffirme que la simplification ne doit pas sacrifier les droits des parties. L’équilibre entre célérité et efficacité trouve ici une application concrète et mesurée.